ACOL est un service d’information en ligne qui permet un accès électronique à des renseignements administratifs tenus par les quatre gouvernements provinciaux du Canada atlantique. Ce service est géré par Unisys Canada Inc. dans le cadre d’un partenariat public/privé avec les gouvernements du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard.

Objets intégrés ou fixés à d’autres objets.

Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, « adjonction » est connu sous le nom de « accession ».

Appareil pouvant se maintenir dans l’atmosphère grâce à la réaction de l’air, à la différence d’un appareil conçu pour se maintenir dans l’atmosphère grâce à la réaction, sur la surface du sol, de l’air qu’il expulse.

Paiement d’argent, ouverture de crédit ou octroi d’une contrepartie, y compris toute responsabilité du débiteur pour le paiement des intérêts, des coûts de crédit et d’autres frais à la charge du débiteur se rapportant à une avance ou à la réalisation d’une sûreté garantissant l’avance.

Dans le RENBIP, un avis à la partie garantie est un rapport généré par le système et envoyé à chaque partie garantie figurant dans un enregistrement lorsqu’il est modifié, supprimé ou enregistré de nouveau.

Renseignements additionnels :

L’avis à la partie garantie comprend les antécédents familiaux de l’enregistrement ainsi que tous les détails au moment de la modification, de la mainlevée ou du nouvel enregistrement, y compris l’identité de l’enregistreur. Cela procure à la partie garantie l’occasion de corriger un changement accidentel, incorrect ou frauduleux à l’enregistrement.

L’avis à la partie garantie est envoyé selon les critères suivants :

• Si une partie garantie figurant dans l’enregistrement a coché l’option d’envoi des rapports d’avis à la partie garantie par courriel, un avis à la partie garantie est envoyé à l’adresse courriel fournie.
• Si une partie garantie figurant dans l’enregistrement a été entrée en utilisant le numéro de partie garantie ou à l’aide du champ « Même que l’enregistreur », l’avis à la partie garantie sera envoyé par voie électronique à l’administrateur du numéro de partie garantie. Cependant, si le numéro de partie garantie a été rendu inactif (consultez la rubrique d’aide relative à la mise à jour auprès du Centre de soutien à la clientèle ACOL), l’avis à la partie garantie sera envoyé par courriel, si cette option a été sélectionnée, ou par la poste, au nom et à l’adresse indiqués dans l’enregistrement.
• Si une partie garantie figurant dans l’enregistrement a été entrée sans numéro de partie garantie, en saisissant le nom et les coordonnées, et si l’option d’envoi par courriel n’a pas été sélectionnée, l’avis à la partie garantie sera envoyé par la poste, au nom et à l’adresse indiqués dans l’enregistrement.

Affiche le nom de l'application dans le haut de la fenêtre. Pour déplacer une fenêtre, cliquez sur sa barre de titre et faites-la glisser. Pendant que vous faites glisser la barre de titre, le contour de la fenêtre indique le nouvel emplacement.

Structure, construction, mine ou ouvrage construit ou érigé à ciel ouvert ou sous terre.

Dans le RENBIP, description d’un bien grevé qui n’est pas un objet numéroté en série ou qui est du stock.

Renseignements additionnels :

Au sens des règlements généraux pris sous le régime de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, l’enregistreur doit décrire un bien grevé à description générale en fournissant :

• une description du bien grevé par élément ou genre, ou encore par référence à un ou à plusieurs des éléments suivants : « objets », « titre », « titre de créance garanti », « sûreté », « effet », « argent » ou « bien intangible »,
• une attestation qu’une sûreté est prise sur tous les biens personnels actuels du débiteur et sur ceux qu’il acquiert par la suite, ou
• une attestation qu’une sûreté est prise sur tous les biens personnels actuels du débiteur et sur ceux qu’il acquiert par la suite, à l’exclusion d’éléments déterminés ou de types de biens personnels, ou à l’exclusion d’un ou de plusieurs des éléments suivants : « objets », « titre », « titre de créance garanti », « sûreté », « effet », « argent » ou « bien intangible ».

Bien personnel qui n’est pas un objet, un titre, un titre de créance garanti, une valeur mobilière, un effet ou de l’argent.

Un véhicule automobile, une remorque, une maison mobile, un avion, un bateau ou un hors-bord pour bateau.

Un bouton est un rectangle contenant du texte ou une image. Cliquez sur un bouton pour effectuer l’action qui y correspond. Placez le curseur devant un bouton pour afficher une courte description de son action.

Les messages du babillard offrent des renseignements de nature générale aux utilisateurs ACOL.

Se dit d’une partie garantie et d’un séquestre.

Conformément aux accords financiers conclus avec ACOL, ACOL permet l’utilisation de chèques électroniques pour transférer des fonds de votre compte bancaire à votre compte ACOL. Il s’agit d’un transfert électronique de fonds (TEF) qui rend les fonds immédiatement disponibles dans le compte ACOL des utilisateurs.

Les chèques électroniques sont physiquement et fonctionnellement semblables aux chèques ordinaires. Chaque chèque doit être signé pour être encaissé. Les chèques électroniques peuvent être annulés avant d’être envoyés.

Renseignements additionnels

Les utilisateurs ACOL disposant d’une autorisation à signer des chèques électroniques sont désignés dans votre formulaire de demande d’abonnement client. Pour modifier la liste des membres de votre organisation autorisés à signer des chèques (également appelés « approbateurs de TEF »), veuillez communiquer avec le Centre de soutien à la clientèle de ACOL.

Un chèque peut nécessiter plus d’une signature électronique. Si un chèque est en attente d’une autre signature, il s’affiche automatiquement lorsqu’un autre signataire sélectionne l’élément de menu « Chèque électronique ».

En Nouvelle-Écosse, un conjoint soumis à une ordonnance relative aux biens matrimoniaux ou aux actifs commerciaux en vertu de la Matrimonial Property Act.

Au Nouveau-Brunswick, un conjoint soumis à une ordonnance relative aux biens ménagers en vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux.

Consignation en vertu de laquelle des objets sont livrés pour vente, bail ou autre aliénation à un consignataire qui traite des objets de cette description dans le cours normal de ses affaires, par un consignateur, qui

• traite également des objets de cette description dans le cours normal de ses affaires, et
• se réserve un intérêt dans les objets après leur livraison,

mais à l’exclusion d’un accord en vertu duquel des objets sont livrés

• à un encanteur pour vente, ou
• à un consignataire pour vente, bail ou autre aliénation, si les créanciers du consignataire savent en général que celui-ci vend ou donne à bail des objets d’autrui.

Les champs de texte pour la saisie de données prennent en charge les combinaisons de touches standard suivantes permettant de copier, de couper et de coller du texte dans le presse-papier de Windows et à partir de ce dernier.

Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, personne ayant le droit d’exécuter le paiement d’argent en application d’un bref d’exécution en vertu de la Loi sur les saisies ou la Loi sur la Cour fédérale (Canada).

Dans les enregistrements relatifs aux brefs d’exécution fédéraux ou territoriaux des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, la date de délivrance signifie la date de délivrance du bref d’exécution à laquelle l’enregistrement se rapporte.

Dans les enregistrements relatifs à la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, la date d’ordonnance signifie la date du lancement de l’ordonnance à laquelle l’enregistrement se rapporte.

Personne qui a assumé une obligation découlant d’un bien intangible ou d’un titre de créance garanti.

Personne à l’encontre de laquelle il existe un jugement monétaire subsistant.

Comme défini par les réglementations générales de la loi SURBIP, une image reproduite électroniquement pour vérifier les données entrées dans le Réseau.

Personne qui entre des données relatives à un enregistrement dans le Réseau.

Objets détenus par un débiteur autrement qu’à titre de stock ou de biens de consommation.

Données autorisées en vertu d’un règlement à être inscrites au Bureau d’enregistrement afin que soit renouvelé un enregistrement, qu’il en soit donné mainlevée ou qu’il soit modifié.

Les fenêtres contextuelles sont de petites fenêtres qui affichent généralement un message en contexte (c’est-à-dire lié à l’activité actuelle). Vous devez cliquer sur l’un des boutons affichés dans la fenêtre contextuelle pour continuer votre travail.

Personne qui exploite, contre rémunération, un établissement d'entreposage, de réparation ou d'entretien de véhicules automobiles.

Au Yukon, une personne contre qui une ordonnance à l'égard d'actifs est faite en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires.

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, S.P.E.I.1997, chapitre 33, a été adoptée par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale en mai 1997. Par la suite, une loi pour modifier la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre 67, a été sanctionnée le 24 décembre 1997. Le réseau électronique appuie la nouvelle Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, promulguée avec l’introduction du nouveau système. Certaines lois existantes ont été modifiées, et les lois suivantes ont été abrogées :

• Assignment of Book Debts Act
• Bills of Sales Act
• Bulk Sales Act (loi sur les ventes en bloc)
• Conditional Sales Act
• Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
• Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (1990)
• Potato Crop Mortgage Act (1988)

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP), S.N.S.1995-96, chap. 13, est une nouvelle loi de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse qui réforme le système d’enregistrement des sûretés. La Loi a été passée par l’Assemblée législative en janvier 1996, puis promulguée avec l’introduction du nouveau système. Certaines lois existantes ont été modifiées, et les lois suivantes ont été abrogées :

• Bills of Sale Act
• Conditional Sales Act
• Assignment of Book Debts Act
• Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
• Bulk Sales Act (loi sur les ventes en bloc)
• Installment Payment Contracts Act
• Personal Property Lien Registry Act (loi sur l’enregistrement des biens personnels)

Une partie de la réforme concerne une modification à la Loi sur le désintéressement des créanciers, selon laquelle la loi SURBIP permet l’enregistrement d’avis de jugement et d’avis de réclamation sur des biens personnels.

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP), chapitre P-7.1, 1998 a été sanctionnée par la Chambre d’assemblée le 15 décembre 1998, puis promulguée avec l’introduction du nouveau système. Certaines lois existantes ont été modifiées, et les lois suivantes ont été abrogées :

• Assignment of Book Debts Act
• Bills of Sale Act
• Conditional Sales Act
• Parties I, II et III de la Security Interest Registration Act

Construction normalement équipée ou non de roues, qui n’est pas autopropulsée et qui est conçue pour

• se déplacer d’un lieu à un autre en se faisant remorquer ou transporter;
• servir comme maison d’habitation, local, bureau d’affaires ou logement à toute autre fin.

Si vous répondez « Oui » à la question, les champs restants seront remplis automatiquement comme il convient.

Si vous répondez « Non » à la question, mais que vous avez indiqué le Numéro de partie garantie, les champs restants seront remplis automatiquement comme il convient.

Si vous répondez « Non » à la question et laissez le champ Numéro de partie garantie vide, vous devez indiquer si le titulaire de l’intérêt est une entreprise ou une personne, puis remplir les champs nécessaires vous-même.

Voir Numéro d’identification de véhicule.

Dans le RENBIP, si vous faites un changement global du nom, de l’adresse ou de l’adresse courriel du titulaire des intérêts enregistrés, vous devez d’abord changer le nom, l’adresse ou l’adresse de courriel à l’aide de la fonction « Mettre à jour les renseignements sur un numéro de partie garantie » du menu d’administration du RENBIP. Si vous avez déjà apporté ces changements, entrez, dans ce champ, le même numéro de partie garantie que vous avez entré dans le champ « Intérêt enregistré actuel ».

Lorsque vous aurez entré les numéros de partie garantie actuels et les nouveaux numéros de partie garantie, le système affichera le nom, l’adresse partielle et l’adresse de courriel correspondant aux numéros de partie garantie. Si l’un ou l’autre des numéros entrés est incorrect, sélectionnez le bouton Annuler pour entrer un nouveau numéro de partie garantie.

Un numéro attribué à un client par une province ou un territoire dans le système du RENBIP servant à représenter le nom et l’adresse du client aux fins d’enregistrement d’intérêts dans le RENBIP de la province ou du territoire.

Renseignements additionnels :

Dans le RENBIP, le numéro de partie garantie peut être saisi par n’importe quel utilisateur au moment de créer ou de modifier un enregistrement plutôt que d’entrer le nom, l’adresse et les coordonnées d’une partie garantie. Cette utilisation de numéro de partie de garantie est toujours facultative.

L’utilisation d’un numéro de partie garantie dans un enregistrement (c.-à-d. plutôt que d’entrer le nom, l’adresse, l’adresse courriel et les coordonnées) aura une incidence sur la façon dont une partie garantie recevra des avis à la partie garantie en cas de modification de l’enregistrement.

L’adresse courriel ne s’affiche que pour l’enregistreur, qu’il effectue un enregistrement, une modification, une mainlevée, un réenregistrement ou un renouvellement. L’adresse courriel ne figure pas dans les rapports de résultats de recherche ou d’avis à la partie garantie.

Tout numéro que vous désirez attribuer à une transaction ACOL pour vos dossiers. Il peut contenir jusqu’à 12 lettres et chiffres. L’utilisation d’un numéro de référence ACOL est toujours facultative.

Renseignements additionnels

Le numéro de référence ACOL peut servir à identifier une personne ou un ensemble de transactions reliées. Vous pourriez par exemple utiliser le numéro de référence ACOL pour identifier votre dossier ou votre client.

Le numéro de référence ACOL se trouve dans les relevés de compte ACOL sous forme d’un identifiant choisi par l’utilisateur pour la transaction concernée.

Le numéro de référence ACOL est également un paramètre facultatif lorsque vous effectuez une Interrogation sur le relevé de compte (consultez la rubrique d’aide sur la fonctionnalité Interrogation sur le relevé de compte). Cela vous permet de créer des rapports qui indiquent les activités de votre compte (les transactions) liées à un numéro de référence ACOL en particulier.

Au sens défini dans la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

biens personnels tangibles, objets fixés à demeure, récoltes et progéniture des animaux conçue mais pas encore née, à l’exclusion d’un titre, d’un titre de créance garanti, d’une valeur mobilière, d’un effet, de l’argent ou des arbres autres que des récoltes jusqu’à ce qu’ils soient coupés, ou des minéraux jusqu’à ce qu’ils soient extraits.

Aux fins de détermination du montant à payer en vertu d’un bail qui garantit un paiement ou l’exécution d’une obligation,

• le montant à payer stipulé à l’origine dans les modalités du bail;
• tout autre montant payable en vertu des modalités du bail;
• le montant que doit payer le locataire pour devenir propriétaire du bien grevé, le cas échéant,

duquel est soustrait tout montant payé avant le règlement.

Une référence générique utilisée dans le RENBIP pour désigner toute personne ou entreprise définie dans un enregistrement comme Partie garantie, Créancier judiciaire, Requérant, Séquestre, Conjoint du requérant, Employé, Créancier avec droit de saisie ou Garagiste.

Renseignements additionnels :

Comme défini par la loi SURBIP, une partie garantie est

• une personne possédant une sûreté,
• une personne qui détient une sûreté pour le compte d’une autre personne, ou
• un fiduciaire, si une sûreté est comprise dans un acte de fiducie-sûreté.

1. Désigne

• biens personnels identifiables ou traçables qui découlent directement ou indirectement de toute opération à l’égard de biens grevés ou de produits de biens grevés et sur lesquels le débiteur acquiert un intérêt;
• assurance ou autre type de paiement représentant une indemnisation ou une compensation pour des pertes ou des dommages relatifs à des biens grevés ou au produit de biens grevés, ou le droit d’exiger ce type de paiement;
• paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un acte mobilier, d’une valeur mobilière, d’un instrument ou d’un bien immatériel.

2. Produit comme défini par la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Au sens défini dans la réglementation générale de la Nouvelle-Écosse :

• créancier qui a fait la demande d’un mandat en vertu de la Loi sur le recouvrement,
• cessionnaire dans l’intérêt général des créanciers en vertu de la Loi sur les cessions et préférences,

selon le cas.

Au sens défini dans la réglementation générale du Nouveau-Brunswick :

• la personne qui a obtenu une ordonnance conservatoire rendue en vertu de la partie 3 de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires,

selon le cas.

Le registraire du Réseau d’enregistrement des biens personnels nommé en vertu de la loi SURBIP.

Un équipement non automobile permettant de transporter des personnes ou des objets et qui est conçu pour être tiré par un véhicule motorisé. Cette catégorie ne comprend pas les maisons mobiles.

Dans le RENBIP, les renseignements sur le client comprennent le numéro, le nom, l’adresse, l’adresse courriel et les coordonnées du client pour votre organisation. Votre utilisateur administratif RENBIP entre et tient à jour ces renseignements. Ces renseignements sont requis pour chaque province ou territoire dans lequel les utilisateurs de votre organisation effectueront des enregistrements.

Les renseignements sur le client du RENBIP actuels sont stockés de façon permanente avec l’enregistrement chaque fois qu’un utilisateur de votre organisation effectue un enregistrement ou apporte un changement à un enregistrement.

L’adresse courriel ne s’affiche que pour l’enregistreur, qu’il effectue un enregistrement, une modification, une mainlevée, un réenregistrement ou un renouvellement. L’adresse courriel ne figure pas dans les rapports de résultats de recherche ou d’avis à la partie garantie.

Le réseau d’enregistrement des biens personnels établi en vertu de la loi SURBIP.

Objets

• détenus par une personne pour vente ou bail ou donnés à bail par cette personne à titre de bailleur;
• qui seront ou ont été fournis en vertu d’un contrat de service;
• qui sont des matières premières ou des ouvrages en cours;
• qui sont des matériaux utilisés ou consommés dans un commerce ou une profession.

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels désigne un intérêt créé ou prévu par un contrat de sûreté valide ou une autre opération conclue avant l’entrée en vigueur de la présente loi, qui constitue une sûreté au sens de la présente loi, et auquel la présente loi serait appliquée si elle avait été en vigueur au moment de la conclusion du contrat de sûreté ou de l’autre opération.

Désigne

• une sûreté constituée sur un bien grevé, dans la mesure où elle garantit le prix d’achat partiel ou total du bien grevé;
• une sûreté constituée sur un bien grevé par une personne fournissant une valeur afin de permettre au débiteur d’acquérir des droits relativement au bien grevé, dans la mesure où la valeur est appliquée à l’acquisition des droits;
• l’intérêt d’un bailleur de biens en vertu d’un bail d’une durée de plus d’un an;
• l’intérêt d’un consignateur qui livre des objets à un consignataire en vertu d’une consignation commerciale;

ce type de sûreté ne comprend pas les transactions de cession-bail. Aux fins de la présente définition, le « prix d’achat » et la « valeur » comprennent les intérêts, les coûts de crédit et les autres frais applicables à l’achat ou au crédit de prêt.

Écrit qu’un dépositaire a délivré ou qui lui est adressé

• couvrant les objets en sa possession, qu’ils soient définis ou qu’ils constituent des parts fongibles d’une masse définie, et
• dans lequel il est déclaré que les objets que couvre l’écrit seront livrés soit à une personne nommée ou à son cessionnaire, soit au porteur ou à l’ordre d’une personne nommée.

Vous pouvez utiliser plusieurs touches et raccourcis pour vous aider à parcourir l’interface et à entrer des renseignements.Ces touches permettent d’accomplir des tâches sans utiliser de dispositif de pointage comme une souris.

La plupart des touches spéciales et des raccourcis se comportent de la même façon qu’ils le font sous Windows.

Toute contrepartie suffisante pour mettre en place un contrat et qui comprend une dette ou une obligation antécédente, tandis qu’une « nouvelle valeur » est une valeur autre que la dette ou l’obligation antécédente

Un véhicule automobile propulsé principalement par un moyen autre que la puissance musculaire

• permettant de transporter ou de tirer des personnes ou des objets et conçu pour une utilisation sur une route ou un terrain naturel ou
• dans le cadre de la construction ou de l’entretien de routes

et peut comprendre les bicyclettes équipées d’un moteur, les moissonneuses-batteuses et les tracteurs, mais pas les appareils conçus pour se déplacer sur des rails ou les équipements agricoles autres que les moissonneuses-batteuses ou les tracteurs.

En ce qui concerne les privilèges de garagistes des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, les « véhicules motorisés » sont définis par la Loi sur les véhicules automobiles.

Une vente de bien qui n’est pas suivie d’une livraison immédiate ou d’une dépossession réelle ou apparente des biens vendus, mais qui ne comprend pas une vente de bien effectuée dans le cadre des activités normales du vendeur. Aux fins de la présente définition, le terme « vente » fait référence à une cession, à un transfert, à un acte de transfert, à une déclaration de fiducie ou à toute autre entente ou transaction ne garantissant pas le paiement ou l’exécution d’une obligation et par laquelle un intérêt sur les biens est conféré.