Loi SURBIP (N.-É.)

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP), S.N.S.1995-96, chap. 13, est une nouvelle loi de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse qui réforme le système d’enregistrement des sûretés. La Loi a été passée par l’Assemblée législative en janvier 1996, puis promulguée avec l’introduction du nouveau système. Certaines lois existantes ont été modifiées, et les lois suivantes ont été abrogées :

  • Bills of Sale Act
  • Conditional Sales Act
  • Assignment of Book Debts Act
  • Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
  • Bulk Sales Act (loi sur les ventes en bloc)
  • Installment Payment Contracts Act
  • Personal Property Lien Registry Act (loi sur l’enregistrement des biens personnels)

Une partie de la réforme concerne une modification à la Loi sur le désintéressement des créanciers, selon laquelle la loi SURBIP permet l’enregistrement d’avis de jugement et d’avis de réclamation sur des biens personnels.