La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP), S.N.S.1995-96, chap. 13, est une nouvelle loi de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse qui réforme le système d’enregistrement des sûretés. La Loi a été passée par l’Assemblée législative en janvier 1996, puis promulguée avec l’introduction du nouveau système. Certaines lois existantes ont été modifiées, et les lois suivantes ont été abrogées :
- Bills of Sale Act
- Conditional Sales Act
- Assignment of Book Debts Act
- Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
- Bulk Sales Act (loi sur les ventes en bloc)
- Installment Payment Contracts Act
- Personal Property Lien Registry Act (loi sur l’enregistrement des biens personnels)
Une partie de la réforme concerne une modification à la Loi sur le désintéressement des créanciers, selon laquelle la loi SURBIP permet l’enregistrement d’avis de jugement et d’avis de réclamation sur des biens personnels.