Terre-Neuve-et-Labrador
Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de Terre-Neuve-et-Labrador offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Si vous souhaitez avoir un accès complet au système RENBIP, vous devrez vous inscrire à un compte client ACOL. Un compte vous permettra d’obtenir un ou plusieurs identificateurs ou mots de passe afin de vous connecter au système RENBIP. Vous pouvez utiliser un compte pour accéder au RENBIP de Terre-Neuve-et-Labrador et de toutes les régions du système ACOL RENBIP.
Si vous n’avez pas de compte, deux options s’offrent à vous :
- Utilisez le service Clic-privilège. Clic-privilège prend en charge la recherche de numéro de série uniquement et nécessite une carte de crédit valide.
- Payez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour accéder à RENBIP pour vous : trouvez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour vous aider.
Des postes informatiques vous donnant accès au service Clic-privilège et vous permettant de vous connecter à votre compte ACOL sont situés dans les bureaux
Commercial Registrations Division
59 Elizabeth Avenue
St. John's, NL
Téléphone : (709) 729-3300
Veuillez noter que les employés sont interdits par la législation d'entrer ou de recherche d'informations dans le système au nom du client.
Pour obtenir de l'aide et le soutien lors de l'utilisation de ces bornes, contactez le Centre de Spport Client ACOL
Pour tout ce qui a trait au système ACOL RENBIP, veuillez communiquer avec le soutien à la clientèle. Au besoin, le personnel du soutien à la clientèle acheminera vos questions et préoccupations à la personne-ressource appropriée au sein du gouvernement.
Ministère ou agence gouvernementale responsable du RENBIP de Terre-Neuve-et-Labrador : | Service NL Bureau de la consommation et des affaires commerciales Division des enregistrements commerciaux |
Site Web du RENBIP du gouvernement : | Site Web du RENBIP du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador |
Coordonnées de la personne-ressource : | |
Description du RENBIP : | Description du RENBIP de Terre-Neuve-et-Labrador La description du RENBIP est incluse par référence dans les modalités de l’accès au système ACOL RENBIP. En plus de décrire formellement le service, elle compte des sections sur les conditions, la limitation, l’indemnité et la non-responsabilité de l’accès. |
La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1, 1998, de Terre-Neuve-et-Labrador a été sanctionnée par la Chambre d’assemblée le 15 décembre 1998 et est entrée en vigueur le 13 décembre 1999. Les liens ci-dessous vous mèneront vers des copies des lois et des règlements sur le site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador :
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP)
- Règlements généraux de la loi SURBIP
Lois modifiées
- Conveyancing Act
- Evidence Act
- Family Law Act
- Innkeepers Act
- Judgment Enforcement Act
- Registration of Deeds Act
- Sale of Goods Act
- Warehouser’s Lien Act
Lois abrogées
- Assignment of Book Debts Act
- Bills of Sale Act
- Conditional Sales Act
- Parties I, II et III de la Security Interest Registration Act
Publications
Veuillez prendre note des publications suivantes de la Gazette :
- 3 décembre 1999 − 102/99 Judgment Enforcement Regulations
- 3 décembre 1999 − 103/99 Personal Property Security Regulations
- 10 décembre 1999 − 107/99 Proclamation Date of PPSA December 13
Pour commander une version officielle imprimée de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels :
Office of the King’s Printer
Service NL
Government of Newfoundland and Labrador
P.O.Box 8700
St. John’s, NL A1B 4J6
Téléphone 709 729-3649
Télécopieur 709 729-1900
Courriel : kingsprinter@gov.nl.ca
Les frais suivants résultent de l’article 72(1)(d) de la Personal Property Security Act, SN 1998, c. P-7.1 et sont prescrits par la partie VIII des Personal Property Security Regulations.
| Période/occurrence | Montant | |
Enregistrements | 1 à 25 ans | frais initiaux | 25.00 $ |
de plus pour chaque année de la période | 9.00 $ par année | ||
À perpétuité | 500 $ | ||
Renouveler un enregistrement | 1 à 25 ans | chaque année de la période | 9.00 $ |
À perpétuité | 500 $ | ||
Annuler un enregistrement | 10.00 $ | ||
Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 36(7) de la loi SURBIP | Aucuns frais | ||
Modifier un enregistrement | 10.00 $ | ||
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements | 500 $ | ||
Interroger le registre | 10.00 $ par recherche | ||
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Pour connaître toutes les nouvelles relatives au système RENBIP, rendez-vous à la page Nouvelles du système RENBIP.
Pour l'application client et formulaires de gestion de compte aller au Kit d'information RENBIP d'ACOL
| Publication (s'ouvre dans un nouvel onglet) | Description |
|---|---|
| Guide d'information RENBIP de Terre-Neuve-et-Labrador | Trois pages d'Introduction qui convient pour l'impression. |
| Actualités RENBIP de NL. le 1 - Oct 1999 | Première de trois bulletins d'information publiés en 1999 par Terre-Neuve-et-Labrador lors de la promulgation de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et devenir disponible via ACOL RENBIP. |
| Actualités RENBIP de NL le 2 - Nov 1999 | Deuxième de trois bulletins d'information |
| Actualités RENBIP de NL. le 3 - Déc 1999 | Troisième de trois bulletins d'information. |
| Actualités des biens personnels de l'Atlantique - Octobre 2001 | Un bulletin publié conjointement par les quatre provinces de l'Atlantique en 2001, y compris des directives supplémentaires et des suggestions pour les utilisateurs de RENBIP. |
| Site Web de RENBIP du Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador | Site web du gouvernement qui peut contenir des informations complémentaires. |
| Comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilège | Deux pages de description pour vous aider à mieux comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilège. |
Les personnes qui réalisent un enregistrement ou effectuent une recherche dans le registre des biens personnels pourraient également devoir accéder à l’un des autres registres de biens suivants.
[[nid:474]]
Registre des véhicules motorisés
[[nid:473]]
[[nid:466]]
Jetez un coup d’œil aux statistiques du RENBIP, notamment:
- des enregistrements actifs à la date indiquée
- les volumes d'enregistrement et de recherche
- nombre d'enregistrements par type de bien grevé
- pourcentage de nouveaux enregistrements contenant au moins un des éléments d'enregistrement énumérés
L'année fiscale va du 1er avril au 31 mars.