Nouvelle-Écosse
Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de Nouvelle-Écosse offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Si vous souhaitez avoir un accès complet au système RENBIP, vous devrez vous inscrire à un compte client ACOL. Un compte vous permettra d’obtenir un ou plusieurs identificateurs ou mots de passe afin de vous connecter au système RENBIP. Vous pouvez utiliser un compte pour accéder au RENBIP de la Nouvelle-Écosse et de toutes les régions du système ACOL RENBIP.
Si vous n’avez pas de compte, trois options s’offrent à vous :
- Utilisez le service Clic-privilège. Clic-privilège prend en charge la recherche de numéro de série uniquement et nécessite une carte de crédit valide.
- Payez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour accéder à RENBIP pour vous : trouvez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour vous aider.
- Vous inscrivez à un Compte client - Jugements N.-É. : Ce compte est destiné à ceux qui doivent enregistrer un avis de jugement, de réclamation ou d’ordonnance en Nouvelle-Écosse.
- Rendez-vous à un bureau d’enregistrement régional de la Nouvelle-Écosse : trouvez un bureau d’enregistrement en Nouvelle-Écosse.
Remarque : pour l'accès local à un bureau d'enregistrement des biens fonciers, le personnel du greffe vous assignera un ID d'utilisateur et un mot de passe temporaire. On vous demandera de remplir l'application d'accès client RENBIP. Si vous avez l'intention d'inscrire des avis dans le système RENBIP, vous devrez présenter deux pièces d'identité. Votre ID d'utilisateur temporaire sera attribué sur une base quotidienne et sera révoqué après paiement pour vos transactions de RENBIP. Le paiement peut être effectué en argent comptant, chèque ou mandat.
Pour tout ce qui a trait au système ACOL RENBIP, veuillez communiquer avec le soutien à la clientèle. Au besoin, le personnel du soutien à la clientèle acheminera vos questions et préoccupations à la personne-ressource appropriée au sein du gouvernement.
| Ministère ou agence gouvernementale responsable du RENBIP de la Nouvelle-Écosse : | Responsable des politiques et de la législation : Service Nouvelle-Écosse Division des enregistrements | Responsable des services en ligne et de l’assistance à la clientèle : Service Nouvelle-Écosse Accès Nouvelle-Écosse |
| Site Web du RENBIP du gouvernement : | Site Web du RENBIP du gouvernement de Nouvelle-Écosse | |
| Coordonnées de la personne-ressource : | Page des coordonnées d’Accès Nouvelle-Écosse | |
| Description du RENBIP : | Description du RENBIP de la Nouvelle-Écosse La description du RENBIP est incluse par référence dans les modalités de l’accès au système ACOL RENBIP. En plus de décrire formellement le service, elle compte des sections sur les conditions, la limitation, l’indemnité et la non-responsabilité de l’accès. | |
La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP) de la Nouvelle-Écosse est entrée en vigueur le 3 novembre 1997. Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site du gouvernement de la Nouvelle-Écosse :
Recherche – Les sujets suivants sont particulièrement importants lors d’une recherche. Les numéros des articles renvoient aux règlements généraux de la loi SURBIP de la Nouvelle-Écosse.
- Définitions – article 2
- Recherches et leur résultat – article 11
- Renseignements sur le nom du débiteur (particulier) – article 20
- Renseignements sur le nom du débiteur (entreprise) – article 21
- Description des objets numérotés en série – article 25
Enregistrement – Les sujets suivants sont particulièrement importants lors de l’enregistrement. Les numéros des articles renvoient aux règlements généraux de la loi SURBIP de la Nouvelle-Écosse.
- Définitions – article 2
- Responsabilité des enregistreurs – article 6 et 7
- Renseignements sur le débiteur – articles 19 à 21
- Renseignements sur la partie garantie – article 22
- Utilisation de numéros de partie garantie – article 5
- Description du bien grevé – articles 23 à 25
- État de financement - PPSA (loi SURBIP) – Partie III, articles 15 à 17
- Avis de nomination de séquestre – Partie IV, articles 28 à 36
- Avis de jugement - Creditors’ Relief Act – Partie V, articles 37 à 46
- Avis de réclamation - Creditors’ Relief Act – Partie VI, articles 47 à 55
- Avis d’ordonnance - Matrimonial Property Act – Partie VII, articles 56 à 65
- Renouvellements, mainlevées, enregistrements de nouveau et modifications – Partie VIII, articles 66 à 79
- Sûretés sur des objets fixés à demeure et des récoltes – Partie IX, articles 80 à 82
Les frais suivants relatifs au Réseau d’enregistrement des biens personnels de la Nouvelle-Écosse sont décrits en détail dans la sous-section 44A de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (SURBIP) et dans la partie X des règlements généraux de cette loi.
| Période/occurrence | Montant | ||
| Enregistrements | 1 à 25 ans | frais initiaux | 26.50 $ |
| de plus pour chaque année de la période | 9.25 $ par année | ||
| À perpétuité | 623.00 $ | ||
| Renouveler un enregistrement | 1 à 25 ans | chaque année de la période | 9.25 $ |
| À perpétuité | 623.00 $ | ||
| Annuler un enregistrement | Aucuns frais | ||
| Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 36(7) de la Loi SURBIP | Aucuns frais | ||
| Modifier un enregistrement | 12.45 $ | ||
| Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements | 623.85 $ | ||
| Interroger le registre | 8.50 $ par recherche | ||
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2015
Pour connaître toutes les nouvelles relatives au système RENBIP, rendez-vous à la page Nouvelles du système RENBIP.
Pour l'application client et formulaires de gestion de compte aller à la trousse d'information du RENBIP d'ACOL.
| Publication | Description |
|---|---|
| Effectuer une recherche dans le Registre | Un document très utile pour la recherche de RENBIP. |
| Guide d'information sur RENBIP de Nouvelle-Écosse | Un document d' introduction de trois pages qui convient pour l'impression. |
| Actualités des biens personnels de l'Atlantique - Octobre 2001 | Un bulletin publié conjointement par les quatre provinces de l'Atlantique en 2001, y compris des directives supplémentaires et des suggestions pour les utilisateurs de RENBIP. |
| Site Web de RENBIP du Gouvernement de Nouvelle-Écosse | Site web du gouvernement qui peut contenir des informations complémentaires. |
| Comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilège | Deux pages de description pour vous aider à mieux comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilège. |
Les personnes qui réalisent un enregistrement ou effectuent une recherche dans le registre des biens personnels pourraient également devoir accéder à l’un des autres registres de biens suivants.
| Description générale du registre | Lien vers le registre |
| Cadastre | |
| Registre des véhicules motorisés | |
| Registre de sociétés |
[[nid:474]]
Registre des véhicules motorisés
[[nid:473]]
[[nid:466]]
Jetez un coup d’œil aux statistiques du RENBIP, notamment:
- des enregistrements actifs à la date indiquée
- les volumes d'enregistrement et de recherche
- nombre d'enregistrements par type de bien grevé
- pourcentage de nouveaux enregistrements contenant au moins un des éléments d'enregistrement énumérés
L'année fiscale va du 1er avril au 31 mars.