La Loi sur les sûretés mobilières (LRY 2002, ch. 169) est entrée en vigueur le 1er juin 1982. Modifications é la Loi comprennent le « Personal Property Security Registry (Electronic) Amendments Act (RSY 2015, c. 5) », ce qui permet un registre électronique tel que fourni par RENBIP ACOL.
Dans le Système RENBIP, cette loi peut être désignée par l’acronyme « SURBIP ».