La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP), chapitre P-7.1, est entrée en vigueur le 18 avril 1995. À cette date, plusieurs lois existantes ont été modifiées et les lois suivantes ont été abrogées :
- Bills of Sale Act
- Conditional Sales Act
- Assignment of Book Debts Act
- Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
- Loi relative aux emprunts sur les produits forestiers