Loi SURBIP (N.-B.)

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP), chapitre P-7.1, est entrée en vigueur le 18 avril 1995. À cette date, plusieurs lois existantes ont été modifiées et les lois suivantes ont été abrogées :

  • Bills of Sale Act
  • Conditional Sales Act
  • Assignment of Book Debts Act
  • Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
  • Loi relative aux emprunts sur les produits forestiers