Loi SURBIP (T.-N.-L.)

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP), chapitre P-7.1, 1998 a été sanctionnée par la Chambre d’assemblée le 15 décembre 1998, puis promulguée avec l’introduction du nouveau système. Certaines lois existantes ont été modifiées, et les lois suivantes ont été abrogées :

  • Assignment of Book Debts Act
  • Bills of Sale Act
  • Conditional Sales Act
  • Parties I, II et III de la Security Interest Registration Act