La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP), chapitre P-7.1, 1998 a été sanctionnée par la Chambre d’assemblée le 15 décembre 1998, puis promulguée avec l’introduction du nouveau système. Certaines lois existantes ont été modifiées, et les lois suivantes ont été abrogées :
- Assignment of Book Debts Act
- Bills of Sale Act
- Conditional Sales Act
- Parties I, II et III de la Security Interest Registration Act