Île-du-Prince-Édouard
Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de l’Île-du-Prince-Édouard offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Si vous souhaitez avoir un accès complet au système RENBIP, vous devrez vous inscrire à un compte client ACOL. Un compte vous permettra d’obtenir un ou plusieurs identificateurs ou mots de passe afin de vous connecter au système RENBIP. Vous pouvez utiliser un compte pour accéder au RENBIP de l’Île-du-Prince-Édouard et à toutes les autres régions du système ACOL RENBIP.
Si vous n’avez pas de compte, deux options s’offrent à vous :
- Utilisez le service Clic-privilège. Clic-privilège prend en charge la recherche de numéro de série uniquement et nécessite une carte de crédit valide.
- Payez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour accéder à RENBIP pour vous : trouvez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour vous aider.
Postes de travail informatiques avec accès au privilège de contrôle de service et pour la connexion avec votre compte d'ACOL sont situés dans ce registre du palais de justice :
Sir Louis Henry Davies Law Courts Building
42 Water Street
Charlottetown, PEI
Le personnel du greffe sont disponibles pour donner de l'aide et de soutien, mais sont interdites par la législation d'entrer ou de recherche d'informations dans le système au nom du client.
Pour obtenir de l'aide et le soutien lors de l'utilisation de ces bornes, contactez le Centre de Support Client ACOL
Pour tout ce qui a trait au système ACOL RENBIP, veuillez communiquer avec le soutien à la clientèle. Au besoin, le personnel du soutien à la clientèle acheminera vos questions et préoccupations à la personne-ressource appropriée au sein du gouvernement.
| Ministère ou agence gouvernementale responsable du RENBIP de l’Île-du-Prince-Édouard : | Ministère de l’Environment, du Travail et de la Justice Services juridiques et des services aux tribunaux |
| Site Web du RENBIP du gouvernement : | Site Web du RENBIP du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard |
| Coordonnées de la personne-ressource : | Page des coordonnées du ministère de l’Environment, du Travail et de la Justice |
| Description du RENBIP : | Description du RENBIP de l’Île-du-Prince-Édouard La description du RENBIP est incluse par référence dans les modalités de l’accès au système ACOL RENBIP. En plus de décrire formellement le service, elle compte des sections sur les conditions, la limitation, l’indemnité et la non-responsabilité de l’accès. |
À l’Île-du-Prince-Édouard, la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, S.P.E.I.1997, chapitre 33, a été passée par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale en mai 1997. Par la suite, une loi pour modifier la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre 67, a été sanctionnée le 24 décembre 1997. La Loi est entrée en vigueur le 27 avril 1998.
Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site Web de l’Île-du-Prince-Édouard :
Lois modifiées
- Evidence Act
- Factors Act
- Family Law Act
- Garage Keepers’ Lien Act
- Interpretation Act
- Judgment and Execution Act
- Registry Act
- Sale of Goods Act
- Statute of Limitations
- Tourism Industry Act
- Warehousemen’s Lien Act
Lois abrogées
- Assignment of Book Debts Act
- Bills of Sale Act
- Bulk Sales Act (loi sur les ventes en bloc)
- Conditional Sales Act
- Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 1990 chap.42
- Potato Crop Mortgage Act (1988)
Publications
Pour commander une version officielle imprimée de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et de ses modifications, écrivez à l’adresse :
Island Information Service
P.O.Box 2000
Charlottetown, PE C1A 7N8
11 Kent Street
Basement, Jones Building
Charlottetown, PE
téléphone 902-368-4000
télécopieur 902-368-5544
courriel island@gov.pe.ca
Période de transition
La période de transition de l’Île-du-Prince-Édouard s’est terminée le 26 avril 2001. L’opposabilité réputée des sûretés créées sous l’ancienne loi est expirée depuis le 26 avril 2001 à moins qu’elle n’ait été prolongée par l’enregistrement d’un état de financement de la loi SURBIP.
Les frais suivants sont indiqués en détail dans le règlement (partie VIII) pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
| Période/occurrence | Montant | ||
| Enregistrements | 1 à 25 ans | frais initiaux | 26 $ |
| de plus pour chaque année de la période | 9 $ par année | ||
| À perpétuité | 500 $ | ||
| Renouveler un enregistrement | 1 à 25 ans | chaque année de la période | 7 $ |
| À perpétuité | 500 $ | ||
| Annuler un enregistrement | 10 $ | ||
| Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 35(6) de la Loi SURBIP | Aucuns frais | ||
| Modifier un enregistrement | 10 $ | ||
| Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements | 500 $ | ||
| Interroger le registre | 10 $ par recherche | ||
Date d’entrée en vigueur : le 1er juillet 2016
Pour connaître toutes les nouvelles relatives au système RENBIP, rendez-vous à la page Nouvelles du système RENBIP.
Pour l'application client et formulaires de gestion de compte aller au Kit d'information RENBIP d'ACOL
| Publication | Description |
|---|---|
| Guide d'information RENBIP de L'Île-du-Prince-Édouard | Trois pages d'Introduction qui convient pour l'impression. |
| Actualités RENBIP de L'Î.-P.-É. le 1 - Jan 1998 | Première de trois bulletins d'information publiés en 1998 par l'Île-du-Prince-Édouard lors de la promulgation de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et devenir disponible via ACOL RENBIP. |
| Actualités RENBIP de L'Î.-P.-É. le 2 - Fév 1998 | Deuxième de trois bulletins d'information |
| Actualités RENBIP de L'Î.-P.-É. le 3 - Mar 1998 | Troisième de trois bulletins d'information. |
| Actualités des biens personnels de l'Atlantique - Octobre 2001 | Un bulletin publié conjointement par les quatre provinces de l'Atlantique en 2001, y compris des directives supplémentaires et des suggestions pour les utilisateurs de RENBIP. |
| Site Web de RENBIP du Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard | Site web du gouvernement qui peut contenir des informations complémentaires. |
| Comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilège | Deux pages de description pour vous aider à mieux comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilège. |
Les personnes qui réalisent un enregistrement ou effectuent une recherche dans le registre des biens personnels pourraient également devoir accéder à l’un des autres registres de biens suivants.
Description générale du registre | Lien vers le registre |
| Enregistrement des actes | Systèmes d’enregistrement des propriétés de l’Île-du-Prince-Édouard |
| Registre des véhicules motorisés | |
| Registre de sociétés | Rregistres de sociétés de l’Île-du-Prince-Édouard |
[[nid:474]]
Registre des véhicules motorisés
[[nid:473]]
[[nid:466]]
Jetez un coup d’œil aux statistiques du RENBIP, notamment:
- des enregistrements actifs à la date indiquée
- les volumes d'enregistrement et de recherche
- nombre d'enregistrements par type de bien grevé
- pourcentage de nouveaux enregistrements contenant au moins un des éléments d'enregistrement énumérés
L'année fiscale va du 1er avril au 31 mars.