La Loi sur les sûretés mobilières LTN-O1994, c 8, reproduite pour le Nunavut par l’art. 29 de la Loi sur le Nunavut (Canada), provient des Territoires du Nord-Ouest. Le réseau électronique appuie la nouvelle Loi sur les sûretés mobilières, promulguée avec l’entrée en fonction du nouveau système. Certaines lois existantes ont été modifiées, et les lois suivantes ont été abrogées :
- Assignment of Book Debts Act
- Bills of Sale Act
- Conditional Sales Act
- Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
- Loi sur le bureau d’enregistrement des documents