Utilisez le champ Renseignements additionnels, au besoin

Renseignements additionnels est plus qu’un champ de données facultatives. Il existe des circonstances dans lesquelles des règlements généraux de la loi SURBIP vous demandent d’utiliser le champ Renseignements additionnels pour entrer de l’information précise. Lisez les règlements et suivez-les!

Certaines des circonstances exigeant l’utilisation du champ Renseignements additionnels sont inscrites ci-dessous.

Exigences de modification, y compris pour les états de financement de la loi SURBIP :

1. Si vous renouvelez, supprimez ou modifiez un enregistrement en raison d’une ordonnance de la cour en lien avec l’enregistrement.

2. Si vous modifiez un enregistrement qui comprend l’un des éléments suivants :

• Si un enregistrement concerne ou ne concerne plus une sûreté placée sous un acte de fiducie-sûreté.
• En cas de divulgation d’un transfert à un autre débiteur d’une partie du bien grevé concerné par l’enregistrement.
• En cas de divulgation d’un transfert d’une partie de l’intérêt d’une partie garantie.
• En cas de divulgation d’une subordination d’un droit enregistré.
• En cas de divulgation d’un changement qui n’est pas couvert de quelque façon que ce soit par les règlements généraux de la loi SURBIP.

Exigences pour l’enregistrement (nouvel enregistrement ou modification) pour les types d’enregistrements autres qu’un état de financement de la loi SURBIP :

3. En cas d’un avis de jugement relatif à la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires du Nouveau-Brunswick ou à la CRA de la Nouvelle-Écosse :

• Si le nom du débiteur judiciaire ou du créancier judiciaire inscrit dans le jugement diffère du nom inscrit dans l’enregistrement.

4. En cas d’un avis de demande relatif à la CRA de la Nouvelle-Écosse :

• Si un mandat d’arrêt et d’emprisonnement a été lancé contre un débiteur.
• En cas de cession de biens au profit des créanciers.

4A. En cas d’un avis de demande relatif à la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires du Nouveau-Brunswick :

• En entrant l’ordonnance conservatoire sur laquelle porte l’avis de réclamation.

5. En cas d’avis de nomination de séquestre pour le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse ou l’Île-du-Prince-Édouard :

• Où le séquestre est nommé par un tribunal.
• Où le séquestre est nommé en vertu d’un contrat de sûreté.

6. En cas d’enregistrement d’un avis d’ordre concernant l’un des types d’enregistrement suivants :

• Ordonnance de privilège concernant les biens ménagers en vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux du Nouveau-Brunswick
• Avis d’ordonnance en vertu de la Matrimonial Property Act de la Nouvelle-Écosse
• État de financement relatif à la Children’s Law Act ou à la Family Law Act des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut

7. En cas de bref d’exécution fédéral ou territorial pour les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut :

• Où le nom de la partie nommée par le bref indiqué dans le bref diffère du nom inscrit dans l’enregistrement.
• Si l’enregistreur n’est pas en mesure d’indiquer le nom du tribunal sur l’écran affichant la liste des tribunaux.

8. En cas d’ordonnance en vertu de Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut :

• Où le nom de la partie nommée par l’ordonnance indiqué dans l’ordonnance diffère du nom de partie inscrit dans l’enregistrement.

Autres renseignements concernant le champ Renseignements additionnels

• Pour obtenir une version plus détaillée de la liste présentée ci-dessus, comprenant notamment un résumé des renseignements à fournir, consultez la page d’assistance en ligne du RENBIP relative à l’entrée des Renseignements additionnels (s’ouvre dans un nouvel onglet).
• Avis de non-responsabilité : ces renseignements sont fournis à titre de matériel de sensibilisation et de renseignements aux utilisateurs du RENBIP. Certaines des autres exigences relatives à l’utilisation du champ Renseignements additionnels ne sont pas révélées ici. Consultez les règlements et règlements généraux de la loi SURBIP applicables pour obtenir plus de renseignements.