La loi SURBIP est une loi provinciale et territoriale.Chaque province et territoire possède sa propre loi et ses propres règlements. La loi définit les intérêts personnels en matière de propriété et leur efficacité, la priorité relative, l’enregistrement, l’application, etc. La loi exige également le réseau électronique nommé Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP). Les règlements de la loi SURBIP décrivent les activités du Réseau et présentent des directives pour y effectuer des enregistrements et des recherches.

Les liens ci-dessous vous aideront à trouver une réglementation relative à la loi SURBIP pour les régions desservies par le système ACOL RENBIP :

• Île-du-Prince-Édouard
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon

Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) est une base de données informatique qui enregistre les intérêts de biens personnels (véhicules motorisés, bateaux, stock, comptes, etc.).Il est principalement utilisé par les institutions financières, mais est également un outil important pour les particuliers et les entreprises qui envisagent d’acheter des biens personnels.

Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) est un ensemble de services et d’outils qui procurent un accès au bureau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP). Le système RENBIP a deux principaux objectifs :

• Enregistrement – Ajouter ou changer un enregistrement d’intérêt sur des biens dans le registre.
• Recherche – Trouver et imprimer des enregistrements du registre.

Afin de prendre en charge les enregistrements et la recherche, le système RENBIP comprend également des fonctions de connexion sécurisée, de gestion des renseignements sur l’utilisateur, de recherche de rapports et de paiement de frais. Les utilisateurs du système ACOL RENBIP sont soutenus par le Centre de soutien à la clientèle d’ACOL et le bureau commercial et financier d’ACOL.

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La plupart des fonctions du système RENBIP sont uniquement accessibles par des utilisateurs autorisés. Le service Clic-privilège est une exception. Le service Clic-privilège permet à tous d’effectuer une recherche d’un numéro de série pour une voiture, une remorque, une maison mobile, un avion, un bateau ou un hors-bord en payant avec une carte de crédit.

L’enregistrement au système RENBIP, la recherche et les fonctions administratives sont résumés ci-dessous.

Si vous êtes un utilisateur du système RENBIP, les fonctions suivantes pourraient s’afficher ou non dans votre menu d’application en fonction de vos privilèges d’accès.

Fonctions d’enregistrement (ajouter un enregistrement au RENBIP) :

• Entrer un enregistrement : créer un nouvel enregistrement original.
• Renouveler : prolonger la période d’un enregistrement existant (changements à la date d’expiration).
• Modification : changer les détails d’un enregistrement existant (toutes les valeurs modifiables autres que la date d’expiration).
• Annulation : marquer un enregistrement comme inactif (annulation totale).
• Réenregistrement : réactiver un enregistrement qui a été annulé ou périmé pour moins de 30 jours.
• Changement global d’un intérêt enregistré : mettre à jour ou remplacer les renseignements sur la partie garantie pour tous les enregistrements contenant le numéro de partie garantie désigné.

Fonctions de recherche (interroger le RENBIP afin de cibler et de lire des dossiers) :

• Effectuer une recherche par numéro de série (pour un bien grevé avec numéro de série).
• Effectuer une recherche par nom de débiteur individuel (pour une personne).
• Effectuer une recherche par nom de débiteur d’entreprise (pour une société, une entreprise, une association, un groupe, etc.).
• Effectuer une recherche par numéro d’enregistrement (pour un enregistrement existant).

Fonctions de gestion et de soutien (fonctions pour aider les utilisateurs à réaliser des enregistrements, à accéder à leurs rapports et à gérer leurs comptes clients et leurs utilisateurs) :

• Mode différé du système ACOL RENBIP : réaliser de multiples enregistrements et recherches par une interface à volume élevé.
• Créer, mettre à jour ou afficher un numéro de partie garantie (dossiers utilisés pour aider à entrer les enregistrements).
• Créer, mettre à jour ou afficher des renseignements sur les clients RENBIP (dossiers utilisés pour identifier la personne qui a réalisé un enregistrement).
• Extraction de rapports : une liste des rapports du système RENBIP qui pourraient être affichés, sauvegardés (téléchargés) ou imprimés.
• Services à la clientèle ACOL : un ensemble de fonctions pour gérer les comptes clients et les utilisateurs.

Pour obtenir une description approfondie des fonctions du système ACOL RENBIP, consultez les pages d’aide suivantes :

• Fonctions du système RENBIP (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Services à la clientèle d’ACOL (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Extraction de rapports (s’ouvre dans un nouvel onglet)

En général, les biens personnels comprennent tous les biens qui ne sont consistent pas en de terres (ou des biens fixés au sol). Les biens personnels comprennent, par exemple :

• Les biens mobiliers comme les véhicules motorisés, les équipements, les outils, les électroménagers, les articles d’ameublement et les bijoux
• Les différents types d’argent, de placements, de créances et de produits
• Les droits temporaires sur des terrains ou des biens, par exemple un bail
• Les biens relatifs aux terres tels que les récoltes, les minéraux et les accessoires fixes
• Les biens intangibles comme la propriété intellectuelle

Dans la loi SURBIP et le RENBIP, les biens personnels sont généralement des biens grevés qui font l’objet d’une sûreté. Par exemple, une voiture est le bien grevé permettant d’obtenir un prêt automobile. Comme la voiture est grevée, le prêt est dit « garanti ». S’il n’y avait pas de bien grevé, le prêt serait dit « non garanti ».

En tant que sujets principaux au sein du RENBIP, les « biens personnels » sont définis de façon explicite par la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (ou loi SURBIP) de chaque région desservie. Les modalités et définitions ne couvrent pas uniquement les différentes catégories de biens personnels, mais également les changements touchant les biens personnels tels que les déplacements d’une région desservie à l’autre, les changements de propriétaire et les produits de la vente de ces biens. Pour bien comprendre la définition des biens personnels dans le RENBIP, veuillez consulter la loi SURBIP de votre province ou territoire.

Lorsqu’un bien personnel, comme une voiture, est offert en bien grevé pour un prêt, nous disons que le prêt est « garanti » par la voiture. Dans cet exemple, la voiture est une sûreté pour le prêteur. Le prêteur ne possède pas la voiture, mais si l’obligation du prêt n’est pas respectée, le prêteur a certains droits sur la voiture comme le définit l’entente de prêt et conformément à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP).

Il existe différents types et formes de sûretés dans la loi SURBIP et dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP). La plupart des enregistrements du RENBIP concerne le financement du consommateur, comme un prêt automobile, mais pas tous. Le financement aux entreprises est également extrêmement important. Par exemple :

• Une entreprise emprunte pour acheter de l’équipement et désigne cet équipement comme bien grevé.
• Une entreprise établit une ligne de crédit avec les créances de l’entreprise comme biens grevés.
• Un fermier finance des graines et du fertilisant en désignant la récolte qui en résultera comme bien grevé.
• Un producteur de films finance un nouveau film en utilisant les droits des licences du film comme bien grevé.

Les types d’enregistrement du système RENBIP représentent l’une des façons de distinguer les groupes de garantie. Le type d’enregistrement est une classification sélectionnée par la personne qui entre l’enregistrement. Les détails de l’enregistrement varient par type d’enregistrement; par exemple, certains types d’enregistrements ne nécessitent pas d’entrer de renseignements judiciaires, mais d’autres oui.

Le type le plus courant d’enregistrement dans RENBIP est l’état de financement de la loi SURBIP.Il s’agit du type d’enregistrement qui serait utilisé dans les exemples de financement aux consommateurs ou aux entreprises décrits sous « Sécurité de la propriété ». L’état de financement de la loi SURBIP est également le seul type d’enregistrement qui se produit dans les six régions desservies par ACOL RENBIP. Les autres types d’enregistrement varient selon les règlements de la loi SURBIP des régions. Dans le RENBIP, vous pouvez voir une liste des types d’enregistrements pour chaque région sur la première page de la fonction Entrer un enregistrement.

Voici quelques enregistrements RENBIP possibles qui illustrent des exemples de sécurité de la propriété qui ne sont pas liés directement au financement. Ils pourraient ou non s’appliquer à une région selon sa loi SURBIP et les types d’enregistrements pris en charge.

• Un individu ou une société reçoit un jugement de la cour lui octroyant un paiement en argent. Le jugement de la cour définit généralement un montant précis à payer, mais la sûreté pourrait être définie de manière très générale, par exemple : « tous les biens personnels actuels et futurs »
• Un tribunal ordonne à une partie de payer de l’argent à une autre partie.
• Une loi établit que si une obligation n’a pas été remplie, une partie peut prendre une sûreté sous forme de bien d’une autre partie.

Pour voir une liste complète des types d’enregistrement pour chaque région desservie par le système ACOL RENBIP, consultez la page des types d’enregistrements dans l’aide en ligne RENBIP (s’ouvre dans un nouvel onglet).