La loi SURBIP est une loi provinciale et territoriale.Chaque province et territoire possède sa propre loi et ses propres règlements. La loi définit les intérêts personnels en matière de propriété et leur efficacité, la priorité relative, l’enregistrement, l’application, etc. La loi exige également le réseau électronique nommé Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP). Les règlements de la loi SURBIP décrivent les activités du Réseau et présentent des directives pour y effectuer des enregistrements et des recherches.
Les liens ci-dessous vous aideront à trouver une réglementation relative à la loi SURBIP pour les régions desservies par le système ACOL RENBIP :
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