Nouvelle-Écosse
Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de Nouvelle-Écosse offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Les frais suivants relatifs au Réseau d’enregistrement des biens personnels de la Nouvelle-Écosse sont décrits en détail dans la sous-section 44A de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (SURBIP) et dans la partie X des règlements généraux de cette loi.
| Période/occurrence | Montant | ||
| Enregistrements | 1 à 25 ans | frais initiaux | 26.50 $ |
| de plus pour chaque année de la période | 9.25 $ par année | ||
| À perpétuité | 623.00 $ | ||
| Renouveler un enregistrement | 1 à 25 ans | chaque année de la période | 9.25 $ |
| À perpétuité | 623.00 $ | ||
| Annuler un enregistrement | Aucuns frais | ||
| Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 36(7) de la Loi SURBIP | Aucuns frais | ||
| Modifier un enregistrement | 12.45 $ | ||
| Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements | 623.85 $ | ||
| Interroger le registre | 8.50 $ par recherche | ||
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2015
L’achat d’un véhicule usagé ?
Clic-privilège
Si vous achetez une voiture, bateau ou avion, n’achetez
pas la dette de quelqu’un d’autre. Lire plus sur le service Clic-privilège ici.
Utilisateur existant ?
Connectez-vous
Cliquez ici pour accéder la page de connexion de RENBIP.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Cliquez ici si vous souhaitez avoir de l’aide.
Vous trouverez des guides à sur ce site.
Et si ce n’est pas ici ? ... Vous trouverez également des guides et des liens pour d’autres services.