Compte client – Jugements N.-É.

Le Compte client – Jugements N.-É. s’adresse aux particuliers et aux entreprises qui n’utilisent habituellement pas le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP), mais qui ont besoin d’un accès restreint, par exemple pour enregistrer un jugement, un avis ou une ordonnance. Le Compte client – Jugements N.-É. vous permettra de faire des recherches et certains genres d’enregistrements.

Une autre option est de faire appel à un fournisseur de services qui pourra faire la recherche ou l’enregistrement pour vous.

Si la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (SURBIP) et le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) sont nouveaux pour vous, nous vous recommandons de lire à propos du RENBIP avant de demander et d’utiliser un Compte client – Jugements N.-É.

Contenu

Pages propres à chaque juridiction

Fonctionnalités et restrictions d’accès

Demande d’un Compte client – Jugements N.-É.

Modes de paiement

Première ouverture de session

Recherche

Entrer un enregistrement

Modifier un enregistrement

Rapports d’avis à la partie garantie

Fonctionnalités et restrictions propres à chaque juridiction

La province de la Nouvelle-Écosse est actuellement la seule juridiction du système ACOL RENBIP dans laquelle vous pouvez faire des enregistrements dans le RENBIP en utilisant un Compte client – Jugements N.-É. Pour plus de renseignements, allez à Enregistrer un avis de jugement, de réclamation ou d’ordonnance en Nouvelle-Écosse.

Fonctionnalités et restrictions d’accès générales

Demander un Compte client – Jugements N.-É.

Pour demander un Compte client – Jugements N.-É., vous devez accepter les conditions générales de l’entente de compte en remplissant le formulaire de demande de Compte client – Jugements N.-É.. Pour remplir le formulaire de demande, il vous faudra :

• votre nom légal complet;
• une adresse de courriel (Si votre adresse de courriel change pendant la durée de votre / vos enregistrement(s), vous devez mettre à jour votre compte et mettre à jour tous les enregistrements utilisant l’adresse de courriel pour utiliser la nouvelle adresse de courriel.);
• un ou plusieurs numéros de téléphone;
• une adresse postale où nous vous enverrons les renseignements sur votre nouveau compte;
• votre signature.

Nous vous recommandons de scanner votre formulaire de demande et de l’envoyer par courriel à : ACOLBusinessOffice@Unisys.com.

Après avoir rempli votre demande, vous devriez recevoir une « Trousse de bienvenue » de Compte client – Jugements N.-É. dans un délai de quelques jours à une semaine. Nous vous enverrons la trousse de bienvenue par la poste (Postes Canada). Nous utilisons le courrier postal pour vérifier votre adresse et aider à vérifier votre identité. La trousse de bienvenue comprendra votre numéro de compte, un ID utilisateur et un mot de passe.

Important : Votre trousse de bienvenue comprendra un dossier de renseignements sur le client du RENBIP qui a été créé en votre nom. Vous devez vérifier que les renseignements sur le client du RENBIP sont exacts. Voir première ouverture de session pour obtenir plus de renseignements.

Modes de paiement

Il vous faudra une carte de crédit valide American Express, Mastercard ou Visa. Vous n’aurez pas à fournir d’informations de carte de crédit avec votre demande de compte, mais vous devrez avoir une carte de crédit valide afin de payer pour chaque enregistrement et chaque recherche que vous effectuez.

Les montants des frais d’enregistrement et de recherche varient selon la juridiction. Pour plus de renseignements, allez à la page Juridictions et sélectionnez la province ou le territoire qui vous concerne.

Première ouverture de session

La première fois que vous vous connectez au RENBIP, vous devez :

• modifier votre mot de passe. Le mot de passe qui vous a été envoyé par la poste est un mot de passe temporaire. Vous serez invité à le modifier.
• vérifier vos renseignements sur le client du RENBIP. Ces renseignements vous identifient en tant qu’enregistreur pour tous les enregistrements que vous effectuez. Vérifiez votre trousse de bienvenue ou utilisez la fonction Visualiser les renseignements sur le client du RENBIP pour vous assurer que ces renseignements sont exacts. S’il y a lieu, utilisez la fonction Mettre à jour les renseignements sur le client du RENBIP pour apporter des modifications avant d’effectuer des enregistrements.

Recherche

Une recherche dans le RENBIP identifiera les intérêts enregistrés contre un particulier, une entreprise (par exemple, une société ou une autre organisation) ou des objets numérotés en série. Cela vous permettra de savoir s’il y a des intérêts qui ont la priorité sur votre enregistrement. Par exemple, si votre jugement vous accorde un intérêt dans la voiture du débiteur, mais que la voiture fait déjà l’objet d’un prêt automobile, alors le prêt automobile peut avoir la « priorité » sur votre jugement. Cela signifie que si un shérif saisissait et vendait la voiture pour payer votre jugement, le produit de la vente pourrait d’abord servir à régler le solde impayé du prêt automobile avant votre jugement.

Important : Les recherches dans le RENBIP ne sont pas comme dans Google, Bing ou Yahoo! Le RENBIP utilise des règles strictes pour les noms des débiteurs et les numéros de série spécifiés dans les règlements [généraux] de la loi SURBIP. Les exigences relatives au nom du débiteur (particulier) sont particulièrement strictes. Vous devez utiliser le nom complet de la personne, y compris son deuxième prénom ou son initiale, le cas échéant.

Pour plus de renseignements, consultez les Conseils de recherche.

Entrer un enregistrement

Utilisez la fonction « Entrer un enregistrement » pour créer un nouvel enregistrement (original) dans le RENBIP. Vous devez avoir sous la main une copie de votre jugement, de votre avis ou de votre ordonnance afin de saisir les renseignements correctement. Consultez les règlements [généraux] de la loi SURBIP pour des instructions détaillées. En résumé, pour entrer un nouvel enregistrement, vous devez fournir les renseignements suivants :

1. Genre d’enregistrement : Choisissez dans la liste des genres d’enregistrements disponibles.
2. Durée : La période pendant laquelle l’enregistrement sera en vigueur. Par exemple, si vous spécifiez une durée de deux ans, la date d’expiration sera de deux ans à compter de la date d’enregistrement. Pour la plupart des genres d’enregistrements, une durée plus longue entraînera des frais d’enregistrement plus élevés. Vous pouvez ultérieurement prolonger la durée (modifier la date d’expiration) en effectuant un enregistrement de renouvellement, mais vous devez effectuer le renouvellement avant la date d’expiration.
   Il est très important que votre enregistrement demeure en vigueur pendant toute la période d’exécution. Votre enregistrement doit être en vigueur pour que vous puissiez recevoir le produit de la vente d’un shérif et maintenir votre priorité par rapport aux autres créanciers.
3. Débiteur : Identifiez le ou les débiteurs avec soin et précision conformément aux instructions indiquées dans les règlements [généraux] de la loi SURBIP. Les instructions indiquent, notamment, comment déterminer si le débiteur est une entreprise ou un particulier, quelle documentation consulter pour déterminer le nom légal et comment entrer le nom. Les exigences relatives au nom du débiteur (particulier) sont particulièrement strictes. Vous devez utiliser le nom complet de la personne, y compris son deuxième prénom ou son initiale, le cas échéant. Notez que le nom du débiteur tel qu’il figure dans votre jugement, votre avis ou votre ordonnance pourrait ne pas être le même que le nom légal du débiteur tel que l’exige la loi SURBIP. Si vous savez qu’un débiteur a des noms différents, vous pouvez, en plus d’entrer le nom et l’adresse requis, entrer d’autres noms comme dossiers distincts du débiteur.
4. Partie garantie : Par défaut, vous serez identifié à titre de partie garantie. Le système utilisera les mêmes renseignements sur le client du RENBIP que ceux qui sont utilisés pour vous identifier en tant qu’enregistreur. Si la partie garantie est une personne différente, supprimez le dossier de partie garantie par défaut et ajoutez-en un nouveau. S’il y a plusieurs parties garanties, entrez des dossiers distincts pour chacune d’entre elles. Nous vous recommandons de spécifier une adresse de courriel pour la remise des rapports d’avis à la partie garantie.
5. Bien grevé : Ajoutez des objets numérotés en série et/ou une description générale du bien grevé.
   Si votre jugement, votre avis ou votre ordonnance le spécifie, vous pouvez entrer «tous les biens personnels actuels et acquis ultérieurement» ou un énoncé semblable dans la description générale du bien grevé. Les objets numérotés en série désignent les véhicules à moteur, les remorques, les maisons mobiles, les bateaux, les moteurs hors-bord et les aéronefs. Si vous ne connaissez pas les numéros de série de ces objets au moment de l’enregistrement, vous pouvez les ajouter ultérieurement au moyen d’une modification.

Lors de la création de votre enregistrement, vous pouvez fournir les renseignements optionnels suivants :

• Numéro de référence ACOL et votre numéro de dossier : Identificateurs vous permettant d’établir un lien entre votre enregistrement et vos dossiers.
• Renseignements supplémentaires : Autres renseignements pertinents concernant l’enregistrement.

Enregistrer un brouillon et réviser les détails du brouillon de l’enregistrement — Vous pouvez enregistrer un brouillon de votre enregistrement afin de poursuivre et soumettre votre enregistrement plus tard. Vous pouvez également consulter vos brouillons d’enregistrement sous la forme d’un rapport PDF. Lorsque vous êtes prêt à continuer, vous devez soumettre les renseignements de votre enregistrement et payer les frais d’enregistrement prescrits.

Relevé de vérification — Après avoir soumis votre enregistrement avec succès, vous recevrez un relevé de vérification. Nous vous conseillons d’enregistrer et d’imprimer ce rapport pour vos dossiers. Utilisez le relevé de vérification pour faire ce qui suit :

• Vérifier que l’enregistrement a été exécuté. Votre rapport devrait comporter la mention « Relevé de vérification » dans l’en-tête de la première page. Un enregistrement a été exécuté seulement lorsqu’un numéro d’enregistrement et une date d’expiration ont été attribués. Si vous consultez un rapport qui ne comporte pas la mention « Relevé de vérification » et qui ne comprend pas de numéro d’enregistrement et de date d’expiration, il s’agit d’un brouillon d’enregistrement et non d’un relevé de vérification.
• Vérifier les renseignements de l’enregistrement. Révisez votre relevé de vérification pour confirmer que les renseignements que vous avez entrés sont exacts et complets. Sinon, vous devez modifier l’enregistrement.
• Informer les débiteurs de l’enregistrement. La loi SURBIP exige que la partie garantie envoie une copie du relevé de vérification à chaque débiteur identifié dans l’enregistrement dans les 30 jours suivant l’enregistrement. [NS PPSA 44 (11).]

Identification de l’enregistreur — Lorsque vous utilisez votre Compte client – Jugements N.-É. pour effectuer un enregistrement, le système ACOL RENBIP utilise vos renseignements sur le client du RENBIP pour vous identifier en tant qu’enregistreur. Ces renseignements d’identification sont stockés comme partie intégrante de l’enregistrement dans la base de données RENBIP et apparaissent dans le relevé de vérification.

Pour plus de renseignements, consultez les Conseils sur l’enregistrement.

Modifier un enregistrement

Après avoir créé un enregistrement, vous aurez peut-être par la suite à y apporter l’une des modifications suivantes :

• Renouveler : prolonger la durée d’un enregistrement existant (modifie la date d’expiration). Il est très important que votre enregistrement demeure en vigueur pendant toute la période d’exécution. Votre enregistrement doit être en vigueur pour que vous puissiez recevoir le produit de la vente d’un shérif et maintenir votre priorité par rapport aux autres créanciers.
• Modifier : changer les détails d’un enregistrement existant (toutes les valeurs modifiables autres que la date d’expiration).
• Effectuer mainlevée : marquer un enregistrement comme inactif (mainlevée complète).
• Enregistrer de nouveau : réactiver un enregistrement qui a fait l’objet d’une mainlevée ou qui est expiré depuis moins de 30 jours.

Lorsque vous aurez soumis votre modification de l’enregistrement, vous recevrez un relevé de vérification. Comme avec un nouvel enregistrement, nous vous recommandons d’enregistrer et d’imprimer votre relevé de vérification. Utilisez le relevé de vérification pour :

• vous assurer que l’enregistrement a été modifié avec succès ;
• vérifier les renseignements d’enregistrement ;
• informer le nouveau débiteur de l’enregistrement, si vous avez ajouté de nouveaux débiteurs.

Rapports d’avis à la partie garantie

Dans le RENBIP, un avis à la partie garantie est un rapport généré par le système, qui est envoyé à chaque partie garantie figurant dans un enregistrement lorsque l’enregistrement est modifié, qu’il fait l’objet d’une mainlevée ou qu’il est enregistré de nouveau.

L’avis à la partie garantie comprend l’historique de la famille d’enregistrements et tous les détails des enregistrements au moment de la modification, de l’exécution de la mainlevée ou de l’enregistrement de nouveau, y compris l’identification de l’enregistreur. Cela vous donne la possibilité de corriger une modification accidentelle, inexacte ou frauduleuse.

Lors de la création de votre Compte client – Jugements N.-É., nous configurons vos renseignements sur le client du RENBIP pour que vous puissiez recevoir des rapports d’avis à la partie garantie par courriel. Par conséquent, si vous utilisez la partie garantie « Même que l’enregistreur » par défaut lorsque vous créez un nouvel enregistrement, vous recevrez des rapports d’avis à la partie garantie par courriel.

Si vous devez ajouter une partie garantie à un enregistrement, nous vous recommandons d’indiquer une adresse de courriel pour la remise des rapports d’avis à la partie garantie. Si vous entrez seulement un nom et une adresse postale, l’avis à la partie garantie sera envoyé par la poste.