Enregistrer un avis de jugement, de réclamation ou d’ordonnance en Nouvelle-Écosse
Nous vous encourageons à lire les pages Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse au sujet de l’Enregistrement d’un jugement.
Pourquoi enregistrer votre jugement, votre réclamation ou votre ordonnance?
Si vous avez obtenu un jugement, une réclamation ou une ordonnance d’un tribunal de la Nouvelle-Écosse contre des biens personnels (voitures, bateaux, comptes bancaires, etc.), vous pouvez l’enregistrer dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP). L’enregistrement dans le RENBIP offre trois avantages importants :
- Il est exigé pour faire exécuter votre jugement, votre réclamation ou votre ordonnance par l’entremise du shérif.
- Il établit la priorité de votre jugement, réclamation ou ordonnance par rapport à d’autres intérêts dans le même bien, tels que les prêts garantis et d’autres jugements.
- Il peut avoir une incidence sur la cote de crédit du débiteur, ce qui pourrait motiver ce dernier à payer le montant du jugement afin d’améliorer son accès au crédit.
Le diagramme ci-dessous donne un aperçu des options offertes pour régler un différend et exécuter un jugement de la cour.
Si votre jugement provient de la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, consultez leur publication Exécution d’une ordonnance rendue par la Cour des petites créances : Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse Guide à l’intention des créanciers.
Compte client – Jugements N.-É.
La plupart des enregistrements dans le RENBIP sont créés par des banques, des concessionnaires d’équipement et d’autres entreprises. Ceux-ci ont des comptes qui leur permettent d’effectuer de nombreux enregistrements et recherches.
La Nouvelle-Écosse offre un compte RENBIP spécial à l’intention des particuliers et des entreprises qui n’utilisent habituellement pas le RENBIP, mais qui ont besoin d’un accès restreint, par exemple pour enregistrer un jugement. Cet accès spécial s’appelle un Compte client – Jugements N.-É.. Le Compte client – Jugements N.-É. permettra de faire des recherches et certains genres d’enregistrements.
Une autre option est de faire appel à un fournisseur de services qui pourra effectuer l’enregistrement pour vous.
Ce que vous pouvez enregistrer avec un Compte client – Jugements N.-É.
Le tableau suivant énumère les intérêts dans des biens personnels que vous pouvez enregistrer dans le RENBIP de la province de la Nouvelle-Écosse au moyen d’un Compte client – Jugements N.-É. Si votre jugement, votre réclamation ou votre ordonnance ne figure pas dans le tableau, il pourrait ne pas être admissible à l’enregistrement dans le RENBIP de la Nouvelle-Écosse. Nous vous recommandons de consulter un avocat pour obtenir des conseils.
| Intérêt dans des biens personnels | Genres d’enregistrements dans le RENBIP | Instructions d’enregistrement dans les Règlements généraux de la loi SURBIP de la Nouvelle-Écosse |
|---|---|---|
| Jugement émis en vertu de la Creditors’ Relief Act | Avis de jugement - Creditors’ Relief Act | Partie V, articles 37 à 46 |
| Réclamation émise en vertu de la Creditors’ Relief Act | Avis de réclamation - Creditors’ Relief Act | Partie VI, articles 47 à 55 |
| Mandat émis en vertu de la Collection Act | Avis de réclamation - Creditors’ Relief Act | Partie VI, articles 47 à 55 |
| Cession émise en vertu de l’Assignments and Preferences Act | Avis de réclamation - Creditors’ Relief Act | Partie VI, articles 47 à 55 |
| Avis d’ordonnance émis en vertu de la Matrimonial Property Act | Avis d’ordonnance - Matrimonial Property Act | Partie VII, articles 56 à 65 |
N’utilisez pas un Compte client – Jugements N.-É. pour effectuer un enregistrement contre un bien-fonds
Vous ne pouvez pas utiliser le Compte client – Jugements N.-É. pour enregistrer un jugement, une réclamation ou une ordonnance contre un bien réel, tel qu’un bien-fonds. Pour plus de renseignements sur comment et où effectuer un enregistrement contre un bien réel, consultez la page Web Enregistrer dans le Registre des jugements du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
Ce qu’il vous faudra
Pour faire une demande de Compte client – Jugements N.-É., vous devez fournir votre nom, votre adresse et votre adresse de courriel. L’adresse de courriel doit être une adresse « permanente », c’est-à-dire une adresse à laquelle nous pourrons vous joindre le temps que dure le jugement, ce qui peut correspondre à un certain nombre d’années. Vous devez également accepter les conditions générales de l’entente du compte.
Afin d’utiliser un Compte client – Jugements N.-É. pour enregistrer un jugement, une réclamation ou une ordonnance, il vous faudra ce qui suit :
- une copie du jugement, de la réclamation ou de l’ordonnance afin d’entrer des renseignements exacts;
- les informations sur le débiteur telles que décrites dans les articles 20 et 21 du règlement de la loi SURBIP de la Nouvelle-Écosse;
- une carte de crédit valide afin de payer pour chaque enregistrement et chaque recherche.
Pour plus de renseignements, allez à Demande d’un Compte client – Jugements N.-É.
Frais d’enregistrement et de recherche
Les frais d’enregistrement et de recherche de la Nouvelle-Écosse sont indiqués ici. Les frais de recherche vous seront facturés pour chaque recherche que vous effectuez. Les frais qui vous seront facturés pour un nouvel enregistrement varieront en fonction de la période d’enregistrement (durée en années) que vous spécifiez.
Autres juridictions du système ACOL RENBIP
La province de la Nouvelle-Écosse est actuellement la seule juridiction du système ACOL RENBIP où vous pouvez effectuer des enregistrements dans le RENBIP en utilisant un Compte client – Jugements N.-É.
Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le Centre de soutien à la clientèle d’ACOL.
Si vous avez besoin d’aide supplémentaire et êtes prêt à investir un peu plus pour obtenir un soutien professionnel, sachez qu’il existe plusieurs fournisseurs de services à valeur ajoutée partout au Canada qui offrent des services d’enregistrement et de recherche dans les réseaux d’enregistrement des biens personnels.
Si vous devez utiliser régulièrement le RENBIP pour effectuer un enregistrement ou une recherche, notamment si vous devez entrer un état de financement de la loi SURBIP, vous pouvez vous inscrire pour obtenir un compte d’accès au service RENBIP.
Si votre province ou territoire ne se trouve pas dans la liste ci-dessus, il se peut qu’un autre service semblable soit offert dans la région desservie. Consultez les liens des autres régions canadiennes desservies.