Nouvelle-Écosse
Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de Nouvelle-Écosse offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP) de la Nouvelle-Écosse est entrée en vigueur le 3 novembre 1997. Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site du gouvernement de la Nouvelle-Écosse :
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP)
- Règlements généraux de la loi SURBIP
Recherche – Les sujets suivants sont particulièrement importants lors d’une recherche. Les numéros des articles renvoient aux règlements généraux de la loi SURBIP de la Nouvelle-Écosse.
- Définitions – article 2
- Recherches et leur résultat – article 11
- Renseignements sur le nom du débiteur (particulier) – article 20
- Renseignements sur le nom du débiteur (entreprise) – article 21
- Description des objets numérotés en série – article 25
Enregistrement – Les sujets suivants sont particulièrement importants lors de l’enregistrement. Les numéros des articles renvoient aux règlements généraux de la loi SURBIP de la Nouvelle-Écosse.
- Définitions – article 2
- Responsabilité des enregistreurs – article 6 et 7
- Renseignements sur le débiteur – articles 19 à 21
- Renseignements sur la partie garantie – article 22
- Utilisation de numéros de partie garantie – article 5
- Description du bien grevé – articles 23 à 25
- État de financement - PPSA (loi SURBIP) – Partie III, articles 15 à 17
- Avis de nomination de séquestre – Partie IV, articles 28 à 36
- Avis de jugement - Creditors’ Relief Act – Partie V, articles 37 à 46
- Avis de réclamation - Creditors’ Relief Act – Partie VI, articles 47 à 55
- Avis d’ordonnance - Matrimonial Property Act – Partie VII, articles 56 à 65
- Renouvellements, mainlevées, enregistrements de nouveau et modifications – Partie VIII, articles 66 à 79
- Sûretés sur des objets fixés à demeure et des récoltes – Partie IX, articles 80 à 82