À l’Île-du-Prince-Édouard, la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, S.P.E.I.1997, chapitre 33, a été passée par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale en mai 1997. Par la suite, une loi pour modifier la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre 67, a été sanctionnée le 24 décembre 1997. La Loi est entrée en vigueur le 27 avril 1998.

Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site Web de l’Île-du-Prince-Édouard :

• Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP)
• Règlements généraux de la loi SURBIP

Lois modifiées

• Evidence Act
• Factors Act
• Family Law Act
• Garage Keepers’ Lien Act
• Interpretation Act
• Judgment and Execution Act
• Registry Act
• Sale of Goods Act
• Statute of Limitations
• Tourism Industry Act
• Warehousemen’s Lien Act

Lois abrogées

• Assignment of Book Debts Act
• Bills of Sale Act
• Bulk Sales Act (loi sur les ventes en bloc)
• Conditional Sales Act
• Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
• Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 1990 chap.42
• Potato Crop Mortgage Act (1988)

Publications

Pour commander une version officielle imprimée de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et de ses modifications, écrivez à l’adresse :

Island Information Service
P.O.Box 2000
Charlottetown, PE  C1A 7N8

11 Kent Street
Basement, Jones Building
Charlottetown, PE

téléphone 902-368-4000
télécopieur 902-368-5544
courriel island@gov.pe.ca

Période de transition

La période de transition de l’Île-du-Prince-Édouard s’est terminée le 26 avril 2001. L’opposabilité réputée des sûretés créées sous l’ancienne loi est expirée depuis le 26 avril 2001 à moins qu’elle n’ait été prolongée par l’enregistrement d’un état de financement de la loi SURBIP.