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   Île-du-Prince-Édouard

Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de l’Île-du-Prince-Édouard offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Les frais suivants sont indiqués en détail dans le règlement (partie VIII) pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Période/occurrence Montant
Enregistrements 1 à 25 ans frais initiaux 26 $
de plus pour chaque année de la période 9 $ par année
À perpétuité 500 $
Renouveler un enregistrement 1 à 25 ans chaque année de la période 7 $
À perpétuité 500 $
Annuler un enregistrement 10 $
Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 35(6) de la Loi SURBIP Aucuns frais
Modifier un enregistrement 10 $
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements 500 $
Interroger le registre 10 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : le 1er juillet 2016