Île-du-Prince-Édouard
Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de l’Île-du-Prince-Édouard offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Les frais suivants sont indiqués en détail dans le règlement (partie VIII) pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Période/occurrence | Montant | ||
Enregistrements | 1 à 25 ans | frais initiaux | 26 $ |
de plus pour chaque année de la période | 9 $ par année | ||
À perpétuité | 500 $ | ||
Renouveler un enregistrement | 1 à 25 ans | chaque année de la période | 7 $ |
À perpétuité | 500 $ | ||
Annuler un enregistrement | 10 $ | ||
Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 35(6) de la Loi SURBIP | Aucuns frais | ||
Modifier un enregistrement | 10 $ | ||
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements | 500 $ | ||
Interroger le registre | 10 $ par recherche |
Date d’entrée en vigueur : le 1er juillet 2016
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