RENBIP Nouveau-BrunswickRENBIP Terre-Neuve-et-LabradorRENBIP Nouvelle-ÉcosseRENSUM Territoires du Nord-OuestRENSUM NunavutRENBIP Île-du-Prince-ÉdouardRENSUM Yukon

   Territoires du Nord-Ouest

Le Réseau d’enregistrement des sûretés mobilières (RENSUM) des Territoires du Nord-Ouest offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.

La Loi sur les sûretés mobilières des Territoires du Nord-Ouest est entrée en vigueur le 6 avril 2001. Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest :

Lois abrogées

  • Assignment of Book Debts Act
  • Bills of Sale Act
  • Conditional Sales Act
  • Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
  • Loi sur le bureau d’enregistrement des documents