Territoires du Nord-Ouest
Le Réseau d’enregistrement des sûretés mobilières (RENSUM) des Territoires du Nord-Ouest offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
La Loi sur les sûretés mobilières des Territoires du Nord-Ouest est entrée en vigueur le 6 avril 2001. Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest :
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP)
- Règlements généraux de la loi SURBIP
Lois abrogées
- Assignment of Book Debts Act
- Bills of Sale Act
- Conditional Sales Act
- Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
- Loi sur le bureau d’enregistrement des documents
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