Yukon
Le Réseau d’enregistrement des sûretés mobilières (RENSUM) du Yukon offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Les frais suivants sont décrits en détail dans les règlements de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Période/occurrence |
Montant |
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Enregistrements |
1 - 25 ans |
frais initiaux |
10 $ |
pour chaque année |
7 $ par année |
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À perpétuité |
500 $ |
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Renouveler un enregistrement |
1 - 25 ans |
frais initiaux |
10 $ |
pour chaque année |
7 $ par année |
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À perpétuité |
500 $ |
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S’inscrire de la Revendication de privilège du garagiste |
15 $ | ||
Annuler un enregistrement |
Aucuns frais |
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Ré-enregistrer un enregistrement en vertu du paragraphe 34(5) de la loi |
15 $ |
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Modifier un enregistrement |
15 $ |
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Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements |
500 $ |
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Interroger le registre |
10 $ par recherche |
Date d’entrée en vigueur : le 27 juin 2016
Les frais ci-dessus sont précisées en détail dans une annexe des règlements de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels du Yukon. En cas de divergence entre les règlements SURBIP du Yukon et ci-dessus, les règlements l’emportent.