Yukon
Le Réseau d’enregistrement des sûretés mobilières (RENSUM) du Yukon offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Loi sur les Sûretés mobilières (LRY 2002, ch. 169)
Comprend les modifications apportées par la Loi modificative portant sur le Réseau d’enregistrement électronique des sûretés mobilières (sanctionnée le 26 mai 2015)
Règlements sur les sûretés mobilières
L’achat d’un véhicule usagé ?
Clic-privilège
Si vous achetez une voiture, bateau ou avion, n’achetez
pas la dette de quelqu’un d’autre. Lire plus sur le service Clic-privilège ici.
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