Terre-Neuve-et-Labrador
Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de Terre-Neuve-et-Labrador offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1, 1998, de Terre-Neuve-et-Labrador a été sanctionnée par la Chambre d’assemblée le 15 décembre 1998 et est entrée en vigueur le 13 décembre 1999. Les liens ci-dessous vous mèneront vers des copies des lois et des règlements sur le site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador :
- Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP)
- Règlements généraux de la loi SURBIP
Lois modifiées
- Conveyancing Act
- Evidence Act
- Family Law Act
- Innkeepers Act
- Judgment Enforcement Act
- Registration of Deeds Act
- Sale of Goods Act
- Warehouser’s Lien Act
Lois abrogées
- Assignment of Book Debts Act
- Bills of Sale Act
- Conditional Sales Act
- Parties I, II et III de la Security Interest Registration Act
Publications
Veuillez prendre note des publications suivantes de la Gazette :
- 3 décembre 1999 − 102/99 Judgment Enforcement Regulations
- 3 décembre 1999 − 103/99 Personal Property Security Regulations
- 10 décembre 1999 − 107/99 Proclamation Date of PPSA December 13
Pour commander une version officielle imprimée de la Loi sur les sûretés
relatives aux biens personnels :
Office of the King’s
Printer
Service NL
Government of Newfoundland and Labrador
P.O.Box 8700
St. John’s, NL A1B 4J6
Téléphone 709 729-3649
Télécopieur 709 729-1900
Courriel : kingsprinter@gov.nl.ca