Nouveau-Brunswick
Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) du Nouveau-Brunswick offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Les frais suivants sont décrits en détail dans la section des règlements généraux de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (partie XI).
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Période/occurrence |
Montant |
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Enregistrements |
1 à 25 ans |
frais initiaux |
25 $ |
pour chaque année |
9 $ par année |
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À perpétuité |
500 $ |
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Renouveler un enregistrement |
1 à 25 ans, pour chaque année |
9 $ |
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À perpétuité |
500 $ |
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Annuler un enregistrement |
Aucuns frais |
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Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 35(7) de la Loi SURBIP |
Aucuns frais |
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Modifier un enregistrement |
10 $ |
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Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements |
500 $ |
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Interroger le registre |
10 $ par recherche |
Date d’entrée en vigueur : 15 février 2016