Nouveau-Brunswick
Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) du Nouveau-Brunswick offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.
La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1 du Nouveau-Brunswick a été adoptée par l’Assemblée législative et sanctionnée le 7 mai 1993. La Loi est entrée en vigueur le 18 avril 1995.
Lois abrogées
- Bills of Sale Act
- Conditional Sales Act
- Assignment of Book Debts Act
- Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
- Loi relative aux emprunts sur les produits forestiers
Veuillez vous fier à la version officielle et finale de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou consulter les Lois et règlements.
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