Nunavut

Le Réseau d’enregistrement des sûretés mobilières (RENSUM) du Nunavut permet un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.

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Statistiques

Les frais suivants sont décrits en détail dans la section 13 des règlements généraux de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

	Période/occurrence		Montant
Enregistrements	1 - 25 ans	frais initiaux	10 $
		pour chaque année	7 $ par année
	À perpétuité		400 $
Renouveler un enregistrement	1 - 25 ans	frais initiaux	10 $
		pour chaque année	7 $ par année
	À perpétuité		400 $
S’inscrire ou renouveler toute autre inscription			15 $
Annuler un enregistrement			Aucuns frais
Ré-enregistrer un enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi			15 $
Modifier un enregistrement			15 $
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements			400 $
Effectuer la mainlevée totale d’un enregistrement déposé en vertu d’une loi antérieure			Aucuns frais
Interroger le registre			7 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : le 6 juillet 2016

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