Modifications de Règlement sur les sûretés mobilières du Territoires du Nord-Ouest
Le 1er décembre 2019, les modifications apportées au Règlement sur les sûretés mobilières du Territoires du Nord-Ouest entreront en vigueur. À compter du 1er décembre 2019, les frais exigibles en vertu de l’annexe B de la Loi sur les sûretés mobilières seront modifiés comme suit :
| Point | Service | Droits au courants | Droits nouveaux |
|---|---|---|---|
| 1. | Pour effectuer l’enregistrement d’un état de financement concernant un contrat de sûreté en vertu de la Loi ou un enregistrement en vertu de la Loi sur les agents de commerce ou de la Loi sur la vente d’objets | 400 $ pour un enregistrement valide à perpétuité ou 10 $ plus 7 $ par année pour un enregistrement valide pendant une période de un à vingt-cinq ans | 400 $ pour un enregistrement valide à perpétuité ou 15 $ plus 9 $ par année pour un enregistrement valide pendant une période de un à vingt-cinq ans |
| 2. | Pour effectuer l’enregistrement d’un état de modification de financement renouvelant un enregistrement concernant un contrat de sûreté en vertu de la Loi ou un enregistrement en vertu de la Loi sur les agents de commerce ou de la Loi sur la vente d’objets | 400 $ pour un enregistrement valide à perpétuité ou 10 $ plus 7 $ par année pour un enregistrement valide pendant une période de un à vingt-cinq ans | 400 $ pour un enregistrement valide à perpétuité ou 15 $ plus 9 $ par année pour un enregistrement valide pendant une période de un à vingt-cinq ans |
| 6. | Pour obtenir le résultat d’une recherche en fonction du nom du débiteur | 7 $ pour chaque nom visé | 10 $ pour chaque nom visé |
| 7. | Pour obtenir le résultat d’une recherche en fonction du numéro de série relativement à un bien portant un numéro de série | 7 $ pour chaque numéro de série visé | 10 $ pour chaque numéro de série visé |
| 8. | Pour obtenir le résultat d’une recherche en fonction du numéro d’enregistrement | 7 $ pour chaque numéro d’enregistrement visé | 10 $ pour chaque numéro d’enregistrement visé |
Les questions peuvent être adressées au Centre de soutien à la clientèle au 1-855-324-2265 ou à webcomments@acol.ca ou au Bureau du Réseau d’enregistrement des sûretés mobilières au (867) 767-9303.
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