Changements de tarifs pour la Nouvelle-Écosse

À compter du 1er avril 2015, les tarifs du Réseau d’enregistrement des biens personnels de la Nouvelle-Écosse sont les suivants :

Nouveaux frais d’inscription	26,50 $
Nouveaux frais annuels d’inscription et de renouvellement	9,25 $
Nouveaux frais d’inscription et de renouvellement à perpétuité	623,00 $
Changement global des frais d’intérêts enregistrés	623,00 $
Frais d’inscription d’amendement	12,45 $
Frais de recherche	8,75 $

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le centre de services d’ACOL : 1-855-324-ACOL (2265).