Changements concernant la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires, en vigueur le 1er décembre 2019

La Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires et sa loi complémentaire, la Loi concernant la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires, qui établissent un nouveau système pour l’exécution des jugements pécuniaires au Nouveau-Brunswick, entreront en vigueur le 1er décembre 2019. Ces lois abrogent un certain nombre de lois existantes, telles que la Loi sur les extraits de jugement et les exécutions, la Loi sur le désintéressement des créanciers et la Loi sur la saisie-arrêt. Certaines dispositions de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (SURBIP) et de son règlement d’application sont également modifiées.

Tous les enregistrements effectués précédemment en vertu de la Loi sur le désintéressement des créanciers seront maintenus en vertu de la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires, et les appellations des deux types d’enregistrement concernés deviendront les suivantes :

  • L’avis de réclamation relatif à la Loi sur le désintéressement des créanciers deviendra un avis de réclamation relatif à la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires.
  • L’avis de jugement relatif à la Loi sur le désintéressement des créanciers deviendra un avis de jugement relatif à la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires.

En outre, la durée maximale d’enregistrement d’un avis de jugement relatif à la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires sera de 15 ans à compter de la date du jugement, plutôt que celle de 20 ans prévue actuellement.

Lorsqu’un avis de jugement relatif à la Loi sur le désintéressement des créanciers aura été enregistré pour une période de plus de 15 ans, la durée de son enregistrement ne sera pas réduite par le système du réseau d'enregistrement des biens personnels (RENBIP). L’enregistrement cessera toutefois d’être en vigueur aux fins de l’exécution forcée une fois que la durée maximale prévue de 15 ans par la Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires sera terminée. En ce qui concerne l’éventuel renouvellement d’un enregistrement, sa durée ne pourra pas dépasser le nouveau maximum de 15 ans.

Pour plus de renseignements, consulter le site Web les lois et règlements du Nouveau-Brunswick, en général, ou plus précisément :

Aussi, s'il vous plaît voir les modifications du règlement de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Si vous éprouvez des difficultés, ou si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez appeler le centre de soutien à la clientèle au 1-855-324-2265.