Critères d’admissibilité

Les demandes pour le SRAAC de la Nouvelle-Écosse sont examinées et approuvées par le Bureau des véhicules automobiles de la Nouvelle-Écosse.  Seuls les agents ou des courtiers d’assurance et les experts en sinistres inscrits auprès du surintendant des assurances sont admissibles.

Frais

En date du 1er juin 2015, les frais pour obtenir le dossier d’un conducteur (rapport) par le SRAAC sont de 24,80 $.

Comment obtenir le dossier d’un conducteur sans faire appel au SRAAC

Si vous n’êtes pas admissible à utiliser le SRAAC, la Nouvelle-Écosse offre des services vous permettant de demander le dossier d’un conducteur en personne ou par courrier.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter la page Bureau des véhicules automobiles – Dossiers de conduite.

Pour trouver un bureau près de chez vous, veuillez consulter la page des emplacements de Service Nouvelle-Écosse.

Autres liens vers des sites gouvernementaux

Service Nouvelle-Écosse offre plusieurs services relatifs aux conducteurs et aux véhicules, y compris un service d’accès au dossier d’un conducteur.

Le Bureau des véhicules automobiles conserve les dossiers des conducteurs et est la source des dossiers des conducteurs.