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À l’Île-du-Prince-Édouard, la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, S.P.E.I.1997, chapitre33, a été passée par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale en mai 1997. Par la suite, une loi pour modifier la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre67, a été sanctionnée le 24 décembre 1997. La Loi est entrée en vigueur le 27 avril 1998.

Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site Web de l’Île-du-Prince-Édouard :

Lois modifiées

  • Evidence Act
  • Factors Act
  • Family Law Act
  • Garage Keepers’ Lien Act
  • Interpretation Act
  • Judgment and Execution Act
  • Registry Act
  • Sale of Goods Act
  • Statute of Limitations
  • Tourism Industry Act
  • Warehousemen’s Lien Act

Lois abrogées

  • Assignment of Book Debts Act
  • Bills of Sale Act
  • Bulk Sales Act (loi sur les ventes en bloc)
  • Conditional Sales Act
  • Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
  • Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 1990 chap.42
    • Potato Crop Mortgage Act (1988)

Publications

Pour commander une version officielle imprimée de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et de ses modifications, écrivez à l’adresse :

Island Information Service
P.O.Box 2000
Charlottetown, PE  C1A 7N8

11 Kent Street
Basement, Jones Building
Charlottetown, PE

téléphone 902-368-4000
télécopieur 902-368-5544
courriel island@gov.pe.ca

Période de transition

La période de transition de l’Île-du-Prince-Édouard s’est terminée le 26 avril 2001. L’opposabilité réputée des sûretés créées sous l’ancienne loi est expirée depuis le 26 avril 2001 à moins qu’elle n’ait été prolongée par l’enregistrement d’un état de financement de la loi SURBIP.

Veuillez consulter le bulletin intitulé <“PPR Transition Period Searches”> sur ce site Web pour obtenir plus de renseignements à cet effet.