RENBIP Nouveau-Brunswick new brunswickPPRS Newfoundland and LabradorRENBIP Nouvelle-Écosse Nova ScotiaPPRS Northwest TerritoriesRENBIP NunavutRENBIP Île-du-Prince-Édouard prince edward islandRENBIP Yukon

Les frais suivants sont indiqués en détail dans le règlement (partie VIII) pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Période/occurrence Montant
Enregistrements 1 à 25 ans frais initiaux 26 $
de plus pour chaque année de la période 9 $ par année
À perpétuité 500 $
Renouveler un enregistrement 1 à 25 ans chaque année de la période 7 $
À perpétuité 500 $
Annuler un enregistrement 10 $
Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 35(6) de la Loi surles sûretés relatives aux biens personnels Aucuns frais
Modifier un enregistrement 10 $
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements 500 $
Interroger le registre 10 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : le 1er juillet 2016