RENBIP Nouveau-BrunswickRENBIP Terre-Neuve-et-LabradorRENBIP Nouvelle-ÉcosseRENSUM Territoires du Nord-OuestRENSUM NunavutRENBIP Île-du-Prince-ÉdouardRENBIP Territoires du Nord-OuestRENSUM Yukon

Les frais suivants sont indiqués en détail dans le règlement (partie VIII) pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Période/occurrence Montant
Enregistrements 1 à 25 ans frais initiaux 26 $
de plus pour chaque année de la période 9 $ par année
À perpétuité 500 $
Renouveler un enregistrement 1 à 25 ans chaque année de la période 7 $
À perpétuité 500 $
Annuler un enregistrement 10 $
Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 35(6) de la Loi SURBIP Aucuns frais
Modifier un enregistrement 10 $
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements 500 $
Interroger le registre 10 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : le 1er juillet 2016