La Loi sur les Sûretés mobilières du Nunavut est entrée en vigueur le 6 avril 2001. Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site Web du gouvernement du Nunavut :
Lois abrogées
- Assignment of Book Debts Act
- Bills of Sale Act
- Conditional Sales Act
- Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
- Loi sur le bureau d’enregistrement des documents
L'achat d'un véhicule usagé?
Clic-privilège
Si vous achetez une voiture, bateau ou avion, n'achetez pas la dette de quelqu'un d'autre. Lire plus sur le service Clic-privilège ici.
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