Les frais suivants sont décrits en détail dans la section 13 des règlements généraux de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
| Période/occurrence | Montant | ||
| Enregistrements | 1 - 25 ans | frais initiaux | 10 $ |
| pour chaque année | 7 $ par année | ||
| À perpétuité | 400 $ | ||
| Renouveler un enregistrement | 1 - 25 ans | frais initiaux | 10 $ |
| pour chaque année | 7 $ par année | ||
| À perpétuité | 400 $ | ||
| S'inscrire ou renouveler toute autre inscription | 15 $ | ||
| Annuler un enregistrement | Aucuns frais | ||
| Ré-enregistrer un enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi | 15 $ | ||
| Modifier un enregistrement | 15 $ | ||
| Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements | 400 $ | ||
| Effectuer la mainlevée totale d’un enregistrement déposé en vertu d’une loi antérieure | Aucuns frais | ||
| Interroger le registre | 7 $ par recherche | ||
Date d’entrée en vigueur : le 6 juillet 2016
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