RENBIP Nouveau-Brunswick new brunswickPPRS Newfoundland and LabradorRENBIP Nouvelle-Écosse Nova ScotiaPPRS Northwest TerritoriesRENBIP NunavutRENBIP Île-du-Prince-Édouard prince edward islandRENBIP Yukon

Les frais suivants sont décrits en détail dans la section 13 des règlements généraux de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

 Période/occurrenceMontant
Enregistrements1 - 25 ansfrais initiaux10 $
pour chaque année7 $ par année
À perpétuité400 $
Renouveler un enregistrement1 - 25 ansfrais initiaux10 $
pour chaque année7 $ par année
À perpétuité400 $
S'inscrire ou renouveler toute autre inscription15 $
Annuler un enregistrementAucuns frais
Ré-enregistrer un enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la Loi15 $
Modifier un enregistrement15 $
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements400 $
Effectuer la mainlevée totale d’un enregistrement déposé en vertu d’une loi antérieureAucuns frais
Interroger le registre7 $ par recherche

 Date d’entrée en vigueur : le 6 juillet 2016