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La Loi sur les sûretés mobilières des Territoires du Nord-Ouest est entrée en vigueur le 6 avril 2001. Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest :

Lois abrogées

  • Assignment of Book Debts Act
  • Bills of Sale Act
  • Conditional Sales Act
  • Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
  • Loi sur le bureau d’enregistrement des documents