Les frais suivants sont décrits en détail dans la section 13 des règlements généraux de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
Période/occurrence | Montant | ||
Enregistrements | 1 - 25 ans | frais initiaux | 15 $ |
pour chaque année | 9 $ par année | ||
À perpétuité | 400 $ | ||
Renouveler un enregistrement | 1 - 25 ans | frais initiaux | 15 $ |
pour chaque année | 9 $ par année | ||
À perpétuité | 400 $ | ||
S'inscrire ou renouveler toute autre inscription | 15 $ | ||
| Annuler un enregistrement | Aucuns frais | ||
| Ré-enregistrer un enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la loi | 15 $ | ||
Modifier un enregistrement | 15 $ | ||
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements | 400 $ | ||
Interroger le registre | 10 $ par recherche | ||
Date d’entrée en vigueur : 1er decembre 2019
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