RENBIP Nouveau-Brunswick new brunswickPPRS Newfoundland and LabradorRENBIP Nouvelle-Écosse Nova ScotiaPPRS Northwest TerritoriesRENBIP NunavutRENBIP Île-du-Prince-Édouard prince edward islandRENBIP Yukon

Les frais suivants sont décrits en détail dans la section 13 des règlements généraux de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

 

Période/occurrence

Montant

Enregistrements

1 - 25 ans

frais initiaux

10 $

pour chaque année

7 $ par année

À perpétuité

400 $

Renouveler un enregistrement

1 - 25 ans

frais initiaux

10 $

pour chaque année

7 $ par année

À perpétuité

400 $

S'inscrire ou renouveler toute autre inscription

15 $
Annuler un enregistrement

Aucuns frais

Ré-enregistrer un enregistrement en vertu du paragraphe 35(7) de la loi

15 $

Modifier un enregistrement

15 $

Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements

400 $

Interroger le registre

7 $ par recherche

 Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2010