RENBIP Nouveau-BrunswickRENBIP Terre-Neuve-et-LabradorRENBIP Nouvelle-ÉcosseRENSUM Territoires du Nord-OuestRENSUM NunavutRENBIP Île-du-Prince-ÉdouardRENBIP Territoires du Nord-OuestRENSUM Yukon

La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP) de la Nouvelle-Écosse est entrée en vigueur le 3 novembre 1997. Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site du gouvernement de la Nouvelle-Écosse :

Recherche – Les sujets suivants sont particulièrement importants lors d’une recherche. Les numéros des articles renvoient aux règlements généraux de la loi SURBIP de la Nouvelle-Écosse.

  • Définitions – article 2
  • Recherches et leur résultat – article 11
  • Renseignements sur le nom du débiteur (particulier) – article 20
  • Renseignements sur le nom du débiteur (entreprise) – article 21
  • Description des objets numérotés en série – article 25

Enregistrement – Les sujets suivants sont particulièrement importants lors de l’enregistrement. Les numéros des articles renvoient aux règlements généraux de la loi SURBIP de la Nouvelle-Écosse.

  • Définitions – article 2
  • Responsabilité des enregistreurs – article 6 et 7
  • Renseignements sur le débiteur – articles 19 à 21
  • Renseignements sur la partie garantie – article 22
  • Utilisation de numéros de partie garantie – article 5
  • Description du bien grevé – articles 23 à 25
  • État de financement - PPSA (loi SURBIP) – Partie III, articles 15 à 17
  • Avis de nomination de séquestre – Partie IV, articles 28 à 36
  • Avis de jugement - Creditors’ Relief Act – Partie V, articles 37 à 46
  • Avis de réclamation - Creditors’ Relief Act – Partie VI, articles 47 à 55
  • Avis d’ordonnance - Matrimonial Property Act – Partie VII, articles 56 à 65
  • Renouvellements, mainlevées, enregistrements de nouveau et modifications – Partie VIII, articles 66 à 79
  • Sûretés sur des objets fixés à demeure et des récoltes – Partie IX, articles 80 à 82