Les frais suivants relatifs au Réseau d’enregistrement des biens personnels de la Nouvelle-Écosse sont décrits en détail dans la sous-section 44A de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (SURBIP) et dans la partie X des règlements généraux de cette loi.
| Période/occurrence | Montant | ||
| Enregistrements | 1 à 25 ans | frais initiaux | 26.50 $ |
| de plus pour chaque année de la période | 9.25 $ par année | ||
| À perpétuité | 623.00 $ | ||
| Renouveler un enregistrement | 1 à 25 ans | chaque année de la période | 9.25 $ |
| À perpétuité | 623.00 $ | ||
| Annuler un enregistrement | Aucuns frais | ||
| Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 36(7) de la Loi SURBIP | Aucuns frais | ||
| Modifier un enregistrement | 12.45 $ | ||
| Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements | 623.85 $ | ||
| Interroger le registre | 8.50 $ par recherche | ||
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2015
L'achat d'un véhicule usagé?
Clic-privilège
Si vous achetez une voiture, bateau ou avion, n'achetez pas la dette de quelqu'un d'autre. Lire plus sur le service Clic-privilège ici.
Utilisateur existant?
Connectez-vous
Cliquez ici pour accéder la page de connexion de RENBIP.
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?
Cliquez ici si vous souhaitez avoir de l'aide.
Vous trouverez des guides à sur ce site.
Et si ce n'est pas ici?....Vous trouverez également des guides et des liens pour d'autres services.