RENBIP Nouveau-BrunswickRENBIP Terre-Neuve-et-LabradorRENBIP Nouvelle-ÉcosseRENSUM Territoires du Nord-OuestRENSUM NunavutRENBIP Île-du-Prince-ÉdouardRENBIP Territoires du Nord-OuestRENSUM Yukon

Les frais suivants relatifs au Réseau d’enregistrement des biens personnels de la Nouvelle-Écosse sont décrits en détail dans la sous-section 44A de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (SURBIP) et dans la partie X des règlements généraux de cette loi.

 Période/occurrenceMontant
Enregistrements1 à 25 ansfrais initiaux26.50 $
de plus pour chaque année de la période9.25 $ par année
À perpétuité623.00 $
Renouveler un enregistrement1 à 25 anschaque année de la période9.25 $
À perpétuité623.00 $
Annuler un enregistrementAucuns frais
Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 36(7) de la Loi SURBIPAucuns frais
Modifier un enregistrement12.45 $
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements623.85 $
Interroger le registre8.50 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2015