Les frais suivants résultent de l’article 72(1)(d) de la Personal Property Security Act, SN 1998, c. P-7.1 et sont prescrits par la partie VIII des Personal Property Security Regulations.
| Période/occurrence | Montant | |
Enregistrements | 1 à 25 ans | frais initiaux | 25.00 $ |
de plus pour chaque année de la période | 9.00 $ par année | ||
À perpétuité | 500 $ | ||
Renouveler un enregistrement | 1 à 25 ans | chaque année de la période | 9.00 $ |
À perpétuité | 500 $ | ||
Annuler un enregistrement | 10.00 $ | ||
Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 36(7) de la loi SURBIP | Aucuns frais | ||
Modifier un enregistrement | 10.00 $ | ||
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements | 500 $ | ||
Interroger le registre | 10.00 $ par recherche | ||
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2016
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