RENBIP Nouveau-Brunswick new brunswickPPRS Newfoundland and LabradorRENBIP Nouvelle-Écosse Nova ScotiaPPRS Northwest TerritoriesRENBIP NunavutRENBIP Île-du-Prince-Édouard prince edward islandRENBIP Yukon

Les frais suivants résultent de l’article 72(1)(d) de la Loi Personal Property Security Act, SN 1998, c. P-7.1 et sont prescrits par la partie VIII des Personal Property Security Regulations.

 

Période/occurrence

Montant

Enregistrements

1 à 25 ans

frais initiaux

25.00 $

de plus pour chaque année de la période

9.00 $ par année

À perpétuité

500 $

Renouveler un enregistrement

1 à 25 ans

chaque année de la période

9.00 $

À perpétuité

500 $

Annuler un enregistrement

10.00 $

Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 36(7) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Aucuns frais

Modifier un enregistrement

10.00 $

Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements

500 $

Interroger le registre

10.00 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2016