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La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1 du Nouveau-Brunswick a été adoptée par l’Assemblée législative et sanctionnée le 7 mai 1993. La Loi est entrée en vigueur le 18 avril 1995.

Lois abrogées

  • Bills of Sale Act
  • Conditional Sales Act
  • Assignment of Book Debts Act
  • Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
  • Loi relative aux emprunts sur les produits forestiers

Veuillez vous fier à la version officielle et finale de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou consulter la liste des lois de chaque ministère.