RENBIP Nouveau-BrunswickRENBIP Terre-Neuve-et-LabradorRENBIP Nouvelle-ÉcosseRENSUM Territoires du Nord-OuestRENSUM NunavutRENBIP Île-du-Prince-ÉdouardRENSUM Yukon

Les frais suivants sont décrits en détail dans la section des règlements généraux de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (partie XI).

 

Période/occurrence

Montant

Enregistrements

1 à 25 ans

frais initiaux

25 $

pour chaque année

9 $ par année

À perpétuité

500 $

Renouveler un enregistrement

1 à 25 ans, pour chaque année

9 $

À perpétuité

500 $

Annuler un enregistrement

Aucuns frais

Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 35(7) de la Loi SURBIP

Aucuns frais

Modifier un enregistrement

10 $

Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements

500 $

Interroger le registre

10 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : 15 février 2016