RENBIP Nouveau-Brunswick new brunswickPPRS Newfoundland and LabradorRENBIP Nouvelle-Écosse Nova ScotiaPPRS Northwest TerritoriesRENBIP NunavutRENBIP Île-du-Prince-Édouard prince edward islandRENBIP Yukon

Les frais suivants sont décrits en détail dans la section des règlements généraux de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (partie XI).

 

Période/occurrence

Montant

Enregistrements

1 à 25 ans

frais initiaux

25 $

pour chaque année

9 $ par année

À perpétuité

500 $

Renouveler un enregistrement

1 à 25 ans, pour chaque année

9 $

À perpétuité

500 $

Annuler un enregistrement

Aucuns frais

Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 35(7) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Aucuns frais

Modifier un enregistrement

10 $

Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements

500 $

Interroger le registre

10 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : 15 février 2016