RENBIP Nouveau-BrunswickRENBIP Terre-Neuve-et-LabradorRENBIP Nouvelle-ÉcosseRENSUM Territoires du Nord-OuestRENSUM NunavutRENBIP Île-du-Prince-ÉdouardRENBIP Territoires du Nord-OuestRENSUM Yukon

Les frais suivants sont décrits en détail dans les règlements de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

 

Période/occurrence

Montant

Enregistrements

1 - 25 ans

frais initiaux

10 $

pour chaque année

7 $ par année

À perpétuité

500 $

Renouveler un enregistrement

1 - 25 ans

frais initiaux

10 $

pour chaque année

7 $ par année

À perpétuité

500 $

S'inscrire de la Revendication de privilège du garagiste

15 $
Annuler un enregistrement

Aucuns frais

Ré-enregistrer un enregistrement en vertu du paragraphe 34(5) de la loi

15 $

Modifier un enregistrement

15 $

Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements

500 $

Interroger le registre

10 $ par recherche

 Date d’entrée en vigueur : le 27 juin 2016

Les frais ci-dessus sont précisées en détail dans une annexe des règlements de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels du Yukon. En cas de divergence entre les règlements SURBIP du Yukon et ci-dessus, les règlements l'emportent.