RENBIP Nouveau-Brunswick new brunswickPPRS Newfoundland and LabradorRENBIP Nouvelle-Écosse Nova ScotiaPPRS Northwest TerritoriesRENBIP NunavutRENBIP Île-du-Prince-Édouard prince edward islandRENBIP Yukon

Les types d’enregistrement du système RENBIP représentent l’une des façons de distinguer les groupes de garantie. Le type d’enregistrement est une classification sélectionnée par la personne qui entre l’enregistrement. Les détails de l’enregistrement varient par type d’enregistrement; par exemple, certains types d’enregistrements ne nécessitent pas d’entrer de renseignements judiciaires, mais d’autres oui.

Le type le plus courant d’enregistrement dans RENBIP est l’état de financement de la loi SURBIP.Il s’agit du type d’enregistrement qui serait utilisé dans les exemples de financement aux consommateurs ou aux entreprises décrits sous « Sécurité de la propriété ». L’état de financement de la loi SURBIP est également le seul type d’enregistrement qui se produit dans les six régions desservies par ACOL RENBIP. Les autres types d’enregistrement varient selon les règlements de la loi SURBIP des régions. Dans le RENBIP, vous pouvez voir une liste des types d’enregistrements pour chaque région sur la première page de la fonction Entrer un enregistrement.

Voici quelques enregistrements RENBIP possibles qui illustrent des exemples de sécurité de la propriété qui ne sont pas liés directement au financement. Ils pourraient ou non s’appliquer à une région selon sa loi SURBIP et les types d’enregistrements pris en charge.

  • Un individu ou une société reçoit un jugement de la cour lui octroyant un paiement en argent. Le jugement de la cour définit généralement un montant précis à payer, mais la sûreté pourrait être définie de manière très générale, par exemple : « tous les biens personnels actuels et futurs »
  • Un tribunal ordonne à une partie de payer de l’argent à une autre partie.
  • Une loi établit que si une obligation n’a pas été remplie, une partie peut prendre une sûreté sous forme de bien d’une autre partie.

Pour voir une liste complète des types d’enregistrement pour chaque région desservie par le système ACOL RENBIP, consultez la page des types d’enregistrements dans l’aide en ligne RENBIP (s’ouvre dans un nouvel onglet).