RENBIP Nouveau-Brunswick new brunswickPPRS Newfoundland and LabradorRENBIP Nouvelle-Écosse Nova ScotiaPPRS Northwest TerritoriesRENBIP NunavutRENBIP Île-du-Prince-Édouard prince edward islandRENBIP Yukon

En tant que chercheur utilisant un Réseau d’enregistrement des biens personnels, vous devez tenir compte des éléments suivants :

1. Vous avez la responsabilité de garantir l’intégralité et l’exactitude des renseignements que vous utilisez dans vos critères de recherche. Les lois et la réglementation relatives à la loi SURBIP déterminent les renseignements que les enregistreurs doivent entrer en fonction du but de l’enregistrement (c’est-à-dire en fonction des circonstances qui ont mené à la création de la sûreté) et du type de recherche effectuée. Surtout, cela signifie que vous êtes responsable de déterminer le nom du débiteur, le numéro de série et le numéro d’enregistrement appropriés comme critères de recherche.

2. Vous avez la responsabilité de déterminer si les concordances exactes ou presque parfaites (enregistrements) concernent la personne, l’organisation ou le bien grevé que vous recherchez. Certaines recherches peuvent mener à un très grand nombre d’enregistrements possiblement pertinents. Des capacités d’affichage et de sauvegarde des détails d’enregistrement sont offertes (y compris dans le rapport de résultats de recherche). De plus, la loi SURBIP et sa réglementation abordent l’accès aux contrats de sûreté détenus par des parties garanties nommées dans l’enregistrement.

3. Une liste de concordances de recherche est considérée comme en vigueur à la date et à l’heure où la recherche est menée à bien dans la base de données du RENBIP provincial ou territorial et non au moment où le rapport de résultats de recherche est créé. La date et l’heure de recherche pour chaque province et territoire sont indiquées dans le rapport de résultats de recherche.

4. Il est recommandé de demander un rapport de résultats de recherche et de confirmer que vous avez bel et bien reçu le rapport complet. Votre recherche vous sera facturée que vous exigiez un rapport de recherche ou non.

5. Le RENBIP conserve une copie permanente de tous les rapports de résultats de recherche créés pour empêcher toute représentation fautive du contenu ou de la précision du Réseau.