RENBIP Nouveau-Brunswick new brunswickPPRS Newfoundland and LabradorRENBIP Nouvelle-Écosse Nova ScotiaPPRS Northwest TerritoriesRENBIP NunavutRENBIP Île-du-Prince-Édouard prince edward islandRENBIP Yukon

Vous êtes responsable de vous conformer à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (loi SURBIP) et aux règlements généraux de la loi SURBIP, y compris, mais sans s’y limiter, les règlements suivants :

Effectuer l’enregistrement uniquement lorsque permis par la loi. (Ce n’est pas parce que le système RENBIP vous permet d’effectuer un enregistrement que vous êtes autorisé à le faire.)

Se conformer aux directives d’enregistrement et de recherche définies dans les règlements [généraux] de la loi SURBIP.

S’il s’agit d’une partie garantie, aviser le débiteur des nouveaux enregistrements et répondre aux demandes de renseignements provenant du débiteur ou des tiers intéressés comme le définissent la loi et les règlements généraux.