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        Île-du-Prince-Édouard

Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de l’Île-du-Prince-Édouard offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Si vous souhaitez avoir un accès complet au système RENBIP, vous devrez vous inscrire à un compte client ACOL. Un compte vous permettra d’obtenir un ou plusieurs identificateurs ou mots de passe afin de vous connecter au système RENBIP. Vous pouvez utiliser un compte pour accéder au RENBIP de l’Île-du-Prince-Édouard et à toutes les autres régions du système ACOL RENBIP.

Si vous n’avez pas de compte, deux options s’offrent à vous :

  1. Utilisez le service Clic-privilège. Clic-privilège prend en charge la recherche de numéro de série uniquement et nécessite une carte de crédit valide.
  2. Payez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour accéder à RENBIP pour vous : trouvez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour vous aider.

Postes de travail informatiques avec accès au privilège de contrôle de service et pour la connexion avec votre compte d'ACOL sont situés à trois palais de justice des registres :

Sir Louis Henry Davies Law Courts Building
42 Water Street
Charlottetown, PEI


Law Courts Building
108 Central Street
Summerside, PEI

Provincial Court Building
60 Kent Street
Georgetown, PEI


Le personnel du greffe sont disponibles pour donner de l'aide et de soutien, mais sont interdites par la législation d'entrer ou de recherche d'informations dans le système au nom du client.

Pour obtenir de l'aide et le soutien lors de l'utilisation de ces bornes, contactez le Centre de Support Client ACOL

Pour tout ce qui a trait au système ACOL RENBIP, veuillez communiquer avec le soutien à la clientèle. Au besoin, le personnel du soutien à la clientèle acheminera vos questions et préoccupations à la personne-ressource appropriée au sein du gouvernement.

Ministère ou agence gouvernementale responsable du RENBIP de l’Île-du-Prince-Édouard :Ministère de l’Environment, du Travail et de la Justice
Services juridiques et des services aux tribunaux
Site Web du RENBIP du gouvernement :Site Web du RENBIP du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Coordonnées de la personne-ressource :Page des coordonnées du ministère de l’Environment, du Travail et de la Justice
Description du RENBIP :Description du RENBIP de l’Île-du-Prince-Édouard
La description du RENBIP est incluse par référence dans les modalités de l’accès au système ACOL RENBIP.  En plus de décrire formellement le service, elle compte des sections sur les conditions, la limitation, l’indemnité et la non-responsabilité de l’accès.

À l’Île-du-Prince-Édouard, la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, S.P.E.I.1997, chapitre33, a été passée par l’Assemblée législative et a reçu la sanction royale en mai 1997. Par la suite, une loi pour modifier la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre67, a été sanctionnée le 24 décembre 1997. La Loi est entrée en vigueur le 27 avril 1998.

Les liens ci-dessous vous permettront de consulter les lois et réglementations sur le site Web de l’Île-du-Prince-Édouard :

Lois modifiées

  • Evidence Act
  • Factors Act
  • Family Law Act
  • Garage Keepers’ Lien Act
  • Interpretation Act
  • Judgment and Execution Act
  • Registry Act
  • Sale of Goods Act
  • Statute of Limitations
  • Tourism Industry Act
  • Warehousemen’s Lien Act

Lois abrogées

  • Assignment of Book Debts Act
  • Bills of Sale Act
  • Bulk Sales Act (loi sur les ventes en bloc)
  • Conditional Sales Act
  • Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations
  • Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 1990 chap.42
    • Potato Crop Mortgage Act (1988)

Publications

Pour commander une version officielle imprimée de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et de ses modifications, écrivez à l’adresse :

Island Information Service
P.O.Box 2000
Charlottetown, PE  C1A 7N8

11 Kent Street
Basement, Jones Building
Charlottetown, PE

téléphone 902-368-4000
télécopieur 902-368-5544
courriel island@gov.pe.ca

Période de transition

La période de transition de l’Île-du-Prince-Édouard s’est terminée le 26 avril 2001. L’opposabilité réputée des sûretés créées sous l’ancienne loi est expirée depuis le 26 avril 2001 à moins qu’elle n’ait été prolongée par l’enregistrement d’un état de financement de la loi SURBIP.

Veuillez consulter le bulletin intitulé <“PPR Transition Period Searches”> sur ce site Web pour obtenir plus de renseignements à cet effet.

Les frais suivants sont indiqués en détail dans le règlement (partie VIII) pris en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Période/occurrence Montant
Enregistrements 1 à 25 ans frais initiaux 26 $
de plus pour chaque année de la période 9 $ par année
À perpétuité 500 $
Renouveler un enregistrement 1 à 25 ans chaque année de la période 7 $
À perpétuité 500 $
Annuler un enregistrement 10 $
Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 35(6) de la Loi surles sûretés relatives aux biens personnels Aucuns frais
Modifier un enregistrement 10 $
Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements 500 $
Interroger le registre 10 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : le 1er juillet 2016

Pour connaître toutes les nouvelles relatives au système RENBIP, rendez-vous à la page Nouvelles du système RENBIP.

Pour l'application client et formulaires de gestion de compte aller au Kit d'information RENBIP d'ACOL

PublicationDescription
Guide d'information RENBIP de L'Île-du-Prince-ÉdouardTrois pages d'Introduction qui convient pour l'impression.
Actualités RENBIP de L'Î.-P.-É. le  1 - Jan 1998Première de trois bulletins d'information publiés en 1998 par l'Île-du-Prince-Édouard lors de la promulgation de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et devenir disponible via ACOL RENBIP.
Actualités RENBIP de L'Î.-P.-É. le  2 - Fév 1998Deuxième de trois bulletins d'information
Actualités RENBIP de L'Î.-P.-É. le  3 - Mar 1998Troisième de trois bulletins d'information.
Actualités des biens personnels de l'Atlantique - Octobre 2001Un bulletin publié conjointement par les quatre provinces de l'Atlantique en 2001, y compris des directives supplémentaires et des suggestions pour les utilisateurs de RENBIP.
Site Web de RENBIP du Gouvernement de l'Île-du-Prince-ÉdouardSite web du gouvernement qui peut contenir des informations complémentaires.
Comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilègeDeux pages de description pour vous aider à mieux comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilège.

 

Les personnes qui réalisent un enregistrement ou effectuent une recherche dans le registre des biens personnels pourraient également devoir accéder à l’un des autres registres de biens suivants.

Description générale du registre

Lien vers le registre
Enregistrement des actesSystèmes d’enregistrement des propriétés de l’Île-du-Prince-Édouard
Registre des véhicules motorisés

Registres de véhicules motorisés de l’Île-du-Prince-Édouard

Registre de sociétésRregistres de sociétés de l’Île-du-Prince-Édouard

Enregistrement des actes 

Les systèmes d’enregistrement des propriétés immobilières sont des systèmes provinciaux et territoriaux avec des noms comme cadastre, régime d’enregistrement foncier, régime des titres fonciers et enregistrement des titres de propriété. Ces systèmes enregistrent les propriétaires passés et actuels des propriétés et les transferts de propriété. Ces systèmes enregistrent également les intérêts des propriétés comme les hypothèques et les jugements.

Il existe des intérêts personnels en matière de sécurité de la propriété qui doivent être inscrits à la fois dans le cadastre et dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels, comme les cultures et les accessoires fixes (comme les structures fixées temporairement au terrain).

Contrairement au cadastre, le RENBIP n’offre pas d’information définitive sur la propriété des biens. Une « sûreté réelle » n’est pas la même chose que la propriété.

Registre des véhicules motorisés

Les registres de véhicules motorisés sont des systèmes provinciaux et territoriaux qui enregistrent les renseignements sur les permis des propriétaires et des exploitants.

Les registres de véhicules motorisés sont des outils très importants pour déterminer l’endroit où se trouve un véhicule au Canada (là où il est enregistré). Lorsqu’un débiteur ou un bien grevé changent de région, il pourrait s’avérer nécessaire de créer un enregistrement supplémentaire dans le système RENBIP dans la nouvelle région.

Contrairement aux registres de véhicules, les registres de biens personnels ne définissent pas la propriété du véhicule motorisé. Une « garantie » n’est pas un synonyme de propriété. Par exemple, la personne (débiteur) contenue dans l’enregistrement aurait pu être cosignataire d’un prêt ou pourrait avoir déjà vendu le véhicule.

Aux États-Unis, les registres de véhicules motorisés enregistrent également des privilèges dans le cadre d’un « titre » de véhicule. Ainsi, certaines personnes des États-Unis approcheront le registre des véhicules motorisés au lieu du registre des biens personnels pour des renseignements au sujet de garanties. Cela n’est pas applicable au Canada.

 Registre des entreprises

Les registres de sociétés sont des systèmes provinciaux ou territoriaux qui enregistrent le nom légal et les renseignements clés pertinents pour les entités d’affaires. Les registres peuvent également comprendre d’autres entités comme des partenariats, des associations, des syndicats et des coentreprises enregistrés.

Les noms exacts sont très importants dans le système RENBIP. Lorsqu’un débiteur ou une partie garantie est une société, le registre des sociétés est la première source pour un nom exact.

Dans certaines régions partout dans le monde, le registre de sociétés ou d’entreprises est également un endroit pour enregistrer des « frais » pour les actifs d’une entreprise. Cela n’est pas applicable au Canada. Si ces « frais » sont liés à des biens personnels, ces frais seraient plutôt enregistrés comme des garanties dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels.