RENBIP Nouveau-Brunswick new brunswickPPRS Newfoundland and LabradorRENBIP Nouvelle-Écosse Nova ScotiaPPRS Northwest TerritoriesRENBIP NunavutRENBIP Île-du-Prince-Édouard prince edward islandRENBIP Yukon

        Terre-Neuve-et-Labrador

Le Réseau d’enregistrement des biens personnels (RENBIP) de Terre-Neuve-et-Labrador offre un accès à l’enregistrement et à la recherche d’avis sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Si vous souhaitez avoir un accès complet au système RENBIP, vous devrez vous inscrire à un compte client ACOL. Un compte vous permettra d’obtenir un ou plusieurs identificateurs ou mots de passe afin de vous connecter au système RENBIP. Vous pouvez utiliser un compte pour accéder au RENBIP de Terre-Neuve-et-Labrador et de toutes les régions du système ACOL RENBIP.

Si vous n’avez pas de compte, deux options s’offrent à vous :

  1. Utilisez le service Clic-privilège. Clic-privilège prend en charge la recherche de numéro de série uniquement et nécessite une carte de crédit valide.
  2. Payez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour accéder à RENBIP pour vous : trouvez un fournisseur de service à valeur ajoutée pour vous aider.

Des postes informatiques vous donnant accès au service Clic-privilège et vous permettant de vous connecter à votre compte ACOL sont situés dans les bureaux

Commercial Registrations Division 
59 Elizabeth Avenue
St. John's, NL

Téléphone : (709) 729-3300

Veuillez noter que les employés sont interdits par la législation d'entrer ou de recherche d'informations dans le système au nom du client.

Pour obtenir de l'aide et le soutien lors de l'utilisation de ces bornes, contactez le Centre de Spport Client ACOL

 

Pour tout ce qui a trait au système ACOL RENBIP, veuillez communiquer avec le soutien à la clientèle. Au besoin, le personnel du soutien à la clientèle acheminera vos questions et préoccupations à la personne-ressource appropriée au sein du gouvernement.

Ministère ou agence gouvernementale responsable du RENBIP de Terre-Neuve-et-Labrador :

Service NL

Bureau de la consommation et des affaires commerciales

Division des enregistrements commerciaux

Site Web du RENBIP du gouvernement :

Site Web du RENBIP du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

Coordonnées de la personne-ressource :

Coordonnées de la Division des enregistrements commerciaux

Description du RENBIP :

Description du RENBIP de Terre-Neuve-et-Labrador

La description du RENBIP est incluse par référence dans les modalités de l’accès au système ACOL RENBIP. En plus de décrire formellement le service, elle compte des sections sur les conditions, la limitation, l’indemnité et la non-responsabilité de l’accès.

 

La loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre P-7.1, 1998, de Terre-Neuve-et-Labrador a été sanctionnée par la Chambre d’assemblée le 15 décembre 1998 et est entrée en vigueur le 13 décembre 1999. Les liens ci-dessous vous mèneront vers des copies des lois et des règlements sur le site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador :

Lois modifiées

  • Conveyancing Act
  • Evidence Act
  • Family Law Act
  • Innkeepers Act
  • Judgment Enforcement Act
  • Registration of Deeds Act
  • Sale of Goods Act
  • Warehouser’s Lien Act

Lois abrogées

  • Assignment of Book Debts Act
  • Bills of Sale Act
  • Conditional Sales Act
  • Parties I, II et III de la Security Interest Registration Act

Publications

Veuillez prendre note des publications suivantes de la Gazette :

  • 3 décembre 1999 − 102/99 Judgment Enforcement Regulations
  • 3 décembre 1999 − 103/99 Personal Property Security Regulations
  • 10 décembre 1999 − 107/99 Proclamation Date of PPSA December 13

Pour commander une version officielle imprimée de la loi sur les sûretés relatives aux biens personnels :

Office of the Queen’s Printer
Service NL
Government of Newfoundland and Labrador
P.O.Box 8700
St. John’s, NL  A1B 4J6

Téléphone 709 729-3649
Télécopieur 709 729-1900

Courriel : queensprinter@gov.nl.ca

Les frais suivants résultent de l’article 72(1)(d) de la Loi Personal Property Security Act, SN 1998, c. P-7.1 et sont prescrits par la partie VIII des Personal Property Security Regulations.

 

Période/occurrence

Montant

Enregistrements

1 à 25 ans

frais initiaux

25.00 $

de plus pour chaque année de la période

9.00 $ par année

À perpétuité

500 $

Renouveler un enregistrement

1 à 25 ans

chaque année de la période

9.00 $

À perpétuité

500 $

Annuler un enregistrement

10.00 $

Réenregistrer un enregistrement en vertu de la sous-section 36(7) de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels

Aucuns frais

Modifier un enregistrement

10.00 $

Effectuer un changement global de plusieurs enregistrements

500 $

Interroger le registre

10.00 $ par recherche

Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2016

Pour connaître toutes les nouvelles relatives au système RENBIP, rendez-vous à la page Nouvelles du système RENBIP.

Pour l'application client et formulaires de gestion de compte aller au Kit d'information RENBIP d'ACOL

Publication
(s'ouvre dans un nouvel onglet)
Description
Guide d'information RENBIP de Terre-Neuve-et-LabradorTrois pages d'Introduction qui convient pour l'impression.
Actualités RENBIP de NL. le  1 - Oct 1999Première de trois bulletins d'information publiés en 1999 par Terre-Neuve-et-Labrador lors de la promulgation de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et devenir disponible via ACOL RENBIP.
Actualités RENBIP de NL le  2 - Nov 1999Deuxième de trois bulletins d'information
Actualités RENBIP de NL. le  3 - Déc 1999Troisième de trois bulletins d'information.
Actualités des biens personnels de l'Atlantique - Octobre 2001Un bulletin publié conjointement par les quatre provinces de l'Atlantique en 2001, y compris des directives supplémentaires et des suggestions pour les utilisateurs de RENBIP.
Site Web de RENBIP du Gouvernement de Terre-Neuve-et-LabradorSite web du gouvernement qui peut contenir des informations complémentaires.
Comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilègeDeux pages de description pour vous aider à mieux comprendre votre bilan de recherche de Clic-privilège.

 

Les personnes qui réalisent un enregistrement ou effectuent une recherche dans le registre des biens personnels pourraient également devoir accéder à l’un des autres registres de biens suivants.

Description générale du registre

Lien vers le registre
Enregistrement des actesSystèmes d’enregistrement des propriétés de Terre-Neuve-et-Labrador
Registre des véhicules motorisésRegistres de véhicules motorisés de Terre-Neuve-et-Labrador
Registre des entreprisesRegistres de sociétés de Terre-Neuve-et-Labrador

Enregistrement des actes 

Les systèmes d’enregistrement des propriétés immobilières sont des systèmes provinciaux et territoriaux avec des noms comme cadastre, régime d’enregistrement foncier, régime des titres fonciers et enregistrement des titres de propriété. Ces systèmes enregistrent les propriétaires passés et actuels des propriétés et les transferts de propriété. Ces systèmes enregistrent également les intérêts des propriétés comme les hypothèques et les jugements.

Il existe des intérêts personnels en matière de sécurité de la propriété qui doivent être inscrits à la fois dans le cadastre et dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels, comme les cultures et les accessoires fixes (comme les structures fixées temporairement au terrain).

Contrairement au cadastre, le RENBIP n’offre pas d’information définitive sur la propriété des biens. Une « sûreté réelle » n’est pas la même chose que la propriété.

Registre des véhicules motorisés

Les registres de véhicules motorisés sont des systèmes provinciaux et territoriaux qui enregistrent les renseignements sur les permis des propriétaires et des exploitants.

Les registres de véhicules motorisés sont des outils très importants pour déterminer l’endroit où se trouve un véhicule au Canada (là où il est enregistré). Lorsqu’un débiteur ou un bien grevé changent de région, il pourrait s’avérer nécessaire de créer un enregistrement supplémentaire dans le système RENBIP dans la nouvelle région.

Contrairement aux registres de véhicules, les registres de biens personnels ne définissent pas la propriété du véhicule motorisé. Une « garantie » n’est pas un synonyme de propriété. Par exemple, la personne (débiteur) contenue dans l’enregistrement aurait pu être cosignataire d’un prêt ou pourrait avoir déjà vendu le véhicule.

Aux États-Unis, les registres de véhicules motorisés enregistrent également des privilèges dans le cadre d’un « titre » de véhicule. Ainsi, certaines personnes des États-Unis approcheront le registre des véhicules motorisés au lieu du registre des biens personnels pour des renseignements au sujet de garanties. Cela n’est pas applicable au Canada.

 Registre des entreprises

Les registres de sociétés sont des systèmes provinciaux ou territoriaux qui enregistrent le nom légal et les renseignements clés pertinents pour les entités d’affaires. Les registres peuvent également comprendre d’autres entités comme des partenariats, des associations, des syndicats et des coentreprises enregistrés.

Les noms exacts sont très importants dans le système RENBIP. Lorsqu’un débiteur ou une partie garantie est une société, le registre des sociétés est la première source pour un nom exact.

Dans certaines régions partout dans le monde, le registre de sociétés ou d’entreprises est également un endroit pour enregistrer des « frais » pour les actifs d’une entreprise. Cela n’est pas applicable au Canada. Si ces « frais » sont liés à des biens personnels, ces frais seraient plutôt enregistrés comme des garanties dans le Réseau d’enregistrement des biens personnels.